Services sociaux - Enregistrement étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Les services sociaux comprennent le conseil social, les services sociaux de soins et la prévention sociale.

Les services sociaux sont :

  1. conseil social,
  2. Services sociaux de soins (services d'assistance personnelle, soins de jour, soins d'urgence, guide et lecteur, soutien à un hébergement autonome, les soins d’allègement, des centres quotidiens, hebdomadaires, des maisons des personnes handicapées, les personnes âgées, les maisons à régime spécial, foyers-logements, les services sociaux dispensés en milieu hospitalier),
  3. prévention sociale (intervention précoce, assistance téléphonique en cas d'urgence, services de traduction, abris, maisons de transit, centres de contact, aide d'urgence, centres d'accueil de jour, centres d'accueil pour les enfants et les auberges de jeunesse, services de soins, services d'aide sociale pour les familles avec enfants, services d'aide sociale pour les personnes âgées et les personnes handicapées, ateliers thérapeutiques, programmes de sensibilisation communautaire thérapeutiques, de réhabilitation sociale).

Les personnes intéressées par la fourniture de ces services doivent d'abord demander l'approbation des règles de fonctionnement des centres de services sociaux. L'autorité compétente pour délivrer l'accord peut effectuer des inspections dans le bâtiment désigné pour le fonctionnement du service. Les conditions pour la fourniture de des services sociaux est l'enregistrement bureau régional qui prend sa décision sur la base d’une demande écrite. Au cours du processus d’approbation le bureau régional peut effectuer des inspections. Pour exercer cette activité, il est nécessaire de prendre une assurance responsabilité civile professionnelle.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. demande d'approbation des règles de fonctionnement de l'installation des services sociaux
  2. demande d'enregistrement de services sociaux
  3. conclusion d’une police d’assurance responsabilité professionnelle

1) demande d'approbation des règles de fonctionnement de l'installation des services sociaux

  • La demande n’a pas de format pré-formaté ni de condition particulière
  • Cette demande est déposée auprès de l'autorité de santé publique appropriée. Dans le cas des services sociaux locaux c’est le centre régional d’hygiène qui est concernée, à Prague, c’est le centre d'hygiène de la ville de Prague.

A la demande est joint en annexe un projet de règlement de fonctionnement de l’établissement. Selon le § 15 de la loi sur la protection de la santé publique, le règlement de fonctionnement doit contenir :

  • Des mesures d'hygiène pour prévenir l'apparition et la propagation des infections
  • Des mesures antiépidémiques pour prévenir l'apparition et la propagation des infections.

Les personnes engagées dans des installations non étatiques et étatiques pour les enfants doivent déclarer :

  • le régime de traitement des enfants en fonction de l’âge et des capacités physiques spéciales des enfants,
  • régime de nourriture.

L’administration prend sa décision sous 30 jours

2) La demande d'enregistrement de services sociaux

  • La demande doit être présentée au Bureau régional local concerné
  • Pour soumettre une demande d'enregistrement de services sociaux il est recommandé d'utiliser un formulaire existant

La demande doit être accompagnée des formulaires disponibles suivants disponibles sur le site Web du Ministère du travail et des affaires sociales

A la demande on joint également pour une personne physique :

  • Les certificats de compétence professionnelle des personnes qui fourniront directement des services sociaux. La compétence professionnelle pour exercer la profession de travailleur social :
  1. enseignement supérieur spécialisé selon un programme d'enseignement accrédité par une réglementation juridique spéciale 40) dans les domaines de l'éducation axée sur le travail social et la pédagogie sociale, pédagogie sociale, le travail social et humanitaire, le travail social, les activités sociales et juridiques, la charité et le travail social,
  2. diplôme universitaire obtenu sur un programme du niveau licence ou maîtrise axé sur le travail social, la politique sociale, la pédagogie sociale, les services sociaux ou l'éducation spéciale,
  3. formation par des cours agréés dans les domaines visés aux lettres a) et b) sur un total d'au moins 200 heures d'expérience et de travail en tant que travailleur social pendant au moins 5 ans, sous réserve d’un enseignement supérieur dans le domaine de l'étude qui ne figure pas à la lettre b),
  4. cours de formation accrédités dans les domaines visés aux lettres a) et b) sur un total d'au moins 200 heures et la pratique de travailleur social pendant au moins 10 ans, à condition enseignement secondaire avec un examen de fin d'études dans un domaine de la législation sociale, terminé au plus tard le 31 décembre 1996
  5. pour les conseillers matrimoniaux et d’éducation, un niveau universitaire dans le domaine de la psychologie en tant que matière unique d’étude ou un programme de maîtrise dans une université des sciences humaines simultanément avec un cours de formation de troisième cycle dans les méthodes de conseil matrimonial et de la psychothérapie pour au moins 400 heures ou formation en psychothérapie à long terme équivalente agréée dans le domaine de la santé.
  • La décision d'approuver les règles de fonctionnement des services sociaux de l'installation est émise par les autorités de santé publique (voir point précédent)
  • Document attestant la propriété ou un autre droit sur l'immeuble ou les locaux où les services sociaux sont fournis, qui montre les objets l’autorisation d’utilisation par le demandeur. Ce document peut être, par exemple, un extrait du cadastre, la location ou sous-location ou accord du propriétaire.
  • Document attestant que le demandeur n'a pas d'arriérés d'impôts ni de pénalités sur les primes d'assurance de santé publique ni de sanctions en matière de sécurité sociale ni sur la contribution à la politique nationale de l'emploi. Ces documents peuvent être obtenus au bureau de l'impôt, de la sécurité sociale et de l'assurance maladie locaux.

Une personne morale doit soumettre tous les documents mentionnés ci-dessus, plus :

  • Des copies certifiées conformes de tous les documents exigés et les documents d'inscription en vertu de la législation spéciale, ou l’extrait du registre du commerce ou d’autres documents selon une règlementation spéciale

Autres informations sur la procédure d’autorisation

L'autorité compétente doit décider de l'enregistrement dans les 30 jours

3) Conclusion d’une police d’assurance de responsabilité professionnelle

  • La confirmation peut être donnée après l’enregistrement, mais il doit être envoyé dans les 15 jours à la structure d'enregistrement

Après Cela vous passez à l’étape suivante

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions pour l'obtention de l’enregistrement, des informations supplémentaires sur l'autorisation et les détails de la demande pour le fonctionnement des services sociaux.

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Conditions pour la délivrance du permis

  1. dépôt d'une demande écrite d'enregistrement qui contient les éléments visés au paragraphe 5 § 79 de la Loi sur les services sociaux
  2. intégrité et compétence professionnelle de toutes les personnes qui fourniront directement des services sociaux,
  3. assurance des conditions d'hygiène, si ce sont des services sociaux proposés dans des établissements sociaux,
  4. propriété ou autre droit sur le bâtiment ou les locaux dans lesquels seront dispensés les services sociaux,
  5. assurance des conditions matérielles et techniques correspondant au type de services sociaux,
  6. fait que les biens d'une personne physique ou morale qui est le titulaire n'a pas été déclaré en faillite ou n’est pas en début de procédure de faillite ni de procédure de faillite pour insuffisance d'actifs.

Conditions de la demande

La demande d'enregistrement doit contenir les informations et documents suivants ci-joints :

  1. si le demandeur est une personne morale, nom d'entreprise, siège social ou sa succursale, numéro d'identification et le pouvoir légal,
  2. si le demandeur est une personne physique, le nom ou les noms, prénoms, domicile fixe ou déclaré, date et le lieu de naissance,
  3. si le demandeur est un Ministère du gouvernement ou d’une structure gouvernementale locale au nom duquel seront fournis les services sociaux, son nom, adresse, numéro d'identification du gérant, le ou les noms et prénoms du directeur de la succursale,
  4. données sur les services sociaux, qui sont
    1. nom et emplacement des installations ou se trouve la fourniture de services sociaux,
    2. type de services sociaux,
    3. groupe de personnes pour lesquelles les services sociaux sont déterminés
    4. description de la mise en œuvre de la prestation de services sociaux,
    5. description des personnels des services sociaux,
    6. fourniture des services sociaux,
    7. capacités des services sociaux,
    8. bilan financier pour assurer le fonctionnement,
    9. manière d’assurer les soins de santé, dans le cas de la fourniture de services sociaux, conformément au § 34 alinéa 1 lettre c) à f),
  5. document attestant de l'intégrité des personnes morales visées au paragraphe 1 lettre b), à l'exception d'un extrait du casier judiciaire,
  6. documents ou copies certifiées conformes de la compétence professionnelle des personnes visées au paragraphe 1 lettre b),
  7. décision d’accord des règlements de fonctionnement des installations de services sociaux délivrée par les autorités de santé publique,
  8. document attestant la propriété ou autre droit sur le bâtiment ou les locaux dans lesquels les services sociaux sont fournis, qui montre l’autorisation d’utilisation par le demandeur,
  9. si le demandeur est une personne morale, une copie certifiée conforme de tous les documents exigés et les documents d'inscription en vertu des lois ou un extrait du registre du commerce ou d’autres documents en fonction d’une règlementation spéciale,
  10. document attestant que le demandeur n'a pas d'arriérés d'impôts ni sur les primes de sécurité sociale et ni de pénalité d’assurance santé publique ni sur les cotisations à la politique de l'emploi de l'État,
  11. déclaration sur l’honneur sur les éléments visés au paragraphe 1 lettre f).

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Inscription

Bureau concerné

  • Bureau régional local concerné

Structures de contrôle et de surveillance

  • Bureau régional local concerné
  • Le Ministère du travail et des affaires sociales

Délai de décision sur la demande

  • 30 jours, conformément à la procédure administrative

Frais

  • Il n’ya pas d’obligation de s’acquitter de frais

Durée de l’autorisation

  • L'enregistrement est délivré pour une durée indéterminée

Législation

  • Loi n°108/2006 sur les services sociaux

Assurance de responsabilité professionnelle

  • Oui, une assurance responsabilité civile professionnelle est nécessaire

Législation qui en découle

  • Loi n°500/2004, procédure administrative

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