Supervision technique et de sécurité des ouvrages hydrauliques

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Cette activité comprend l'identification de l'état technique des ouvrages hydrauliques pour le stockage de l'eau, et en termes de sécurité et de stabilité les causes possibles de leurs pannes. Il s’agit principalement de l'observation et l'étude des ouvrages hydrauliques, la mesure des fuites d'eau et de la surveillance de la déformation, l'évaluation des résultats des observations et des mesures. Une partie de la supervision technique et de sécurité propose également des mesures pour combler les lacunes identifiées et faire les rapports de traitement.

Les personnes intéressées par cette activité doivent se tourner vers le Ministère de l'agriculture qui accordé une autorisation de supervision technique et de sécurité des ouvrages hydrauliques. L'autorisation est accordée sur demande écrite. Cette autorisation est accordée à un entrepreneur dans le domaine de la conception ou le fonctionnement des barrages.

Demande d'autorisation de supervision technique et de sécurité des ouvrages hydrauliques

  1. la demande doit être présentée au Ministère de l'agriculture
  2. il est recommandé d'utiliser le formulaire de demande déjà préparé
  3. Éléments de la demande et conditions d'autorisation

A cette demande on adjoint :

  1. originaux ou copies certifiées conformes des documents attestant que l'entrepreneur a des activités dans le domaine relatif à la conception ou le fonctionnement des ouvrages hydrauliques (par exemple, extrait du registre du commerce)
  2. références concernant les compétences en matière de supervision technique ou les activités qui y sont liées (annexe no obligatoire)
  3. originaux ou copies certifiées conformes de la certification professionnelle, comme par exemple un certificat d'accréditation, un certificat de mise en œuvre du système de qualité, participation comme membre à des activités des associations professionnelles, etc. (annexe non obligatoire)
  4. extrait du casier judiciaire de l'organisme statutaire et de la personne responsable de l'exécution de la supervision technique. L’extrait peut être obtenu via les points de contact de l’administration publique
  5. originaux ou copies certifiées conformes de documents attestant la formation et l'expérience du représentant responsable de l'exécution de la supervision. La qualification technique requise varie en fonction de la catégorie des ouvrages hydrauliques concernés. Du demandeur Vous trouverez des informations sur la délivrance des titres de compétences aux conditions pour l’autorisation et la demande
  6. caractéristiques des équipements et qualifications des personnels et du matériel professionnel pour l’exécution de la supervision technique, en fonction du cadre de la demande et la forme juridique du demandeur.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Le Ministère délivre l’autorisation sous 30 jours.

Lorsque les conditions indiquées ci-dessus sont remplies il est possible de commencer l’activité de fourniture de services.

Le document fournit les conditions pour l'octroi de pouvoirs et d'autres renseignements sur la procédure d'autorisation pour l'exercice d'activités professionnelles de « supervision techniques et de sécurité des ouvrages hydrauliques ».

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Conditions pour la délivrance du permis

L’autorisation de procéder à la supervision technique et de sécurité peut être accordée à la personne qui dispose d'un équipement, du personnel et matériel professionnel et qui répond aux exigences de surveillance au plan de la qualification.

Équipement spécialisé

L’équipement spécialisé est attesté par :

  • Extrait du registre du commerce,
  • la licence commerce,
  • Les références concernant les compétences en matière de surveillance technique et de sécurité et activités connexes,
  • Les autres certificats professionnels, qui comprennent, par exemple, un certificat d'agrément, un certificat de mise en œuvre du système de qualité, la qualité de membre et la participation aux associations professionnelles, etc.

La qualité du personnel

La qualité du personnel est attestée par :

  • L'intégrité de l'organisme statutaire et de la ou des personnes responsables de l’exécution de l’activité par l’extrait du casier judiciaire,
  • Document de type contrat de travail avec la ou les personnes chargées de la surveillance technique et de sécurité des ouvrages. Les compétences à avoir sont définies dans l'article 2, paragraphe 5,
  • Le consentement de la personne désignée comme personne responsable de l’exécution de la surveillance technique et de sécurité ou des rapports d’évaluations,
  • Le personnel suffisant pour couvrir le cadre requis de surveillance technique et de sécurité ou des rapports d’évaluations est attesté par :
  • La structure organisationnelle,
  • Nombre d'employés et de leurs emplois du temps afin d’assurer la surveillance technique et de sécurité de l’ouvrage (STSO) et des rapports d’évaluation
  • la composition professionnelle des employés (nombre d'employés dans chaque profession, leur niveau d’instruction et leur expérience dans l'exercice de STSO, les rapports d’évaluation et activités connexes), qui exerceront l’activité ou procèderont à des évaluations,
  • Activités spécifiques relatives à l'exécution d’activités STSO organisées par les organisations professionnelles sous contrats.

Équipement matériel

Équipement de matériel doit être attesté :

  • suffisamment d'espace dédié à l’activité et aux structures correspondantes (ateliers, laboratoires, entrepôts, bureaux, etc.), attesté par la présentation de la structure organisationnelle indiquant l'emplacement des parties relatives à la STSO,
  • disponibilité de l'équipement d'exploration et de l'instrumentation, de laboratoire et ateliers, attestée par une liste des équipements techniques, voire des contrats complémentaires sur leur utilisation,
  • Équipements et logiciels pour les activités spécialisées liées aux STSO ou des rapports d’évaluations, liste des matériels techniques, voire des contrats complémentaires sur leur utilisation.

Conditions pour l’exécution de supervision technique

Conditions pour l’exécution qualifiée de STSO ou des rapports d’évaluation :

  • en remplissant les conditions de qualifications pour l’exécution de la STSO dans chaque catégorie ou des rapports d’évaluation pour le classement des ouvrages dans les différentes catégories :

Les qualifications requises varient selon la catégorie des ouvrages hydrauliques :

  1. Un diplôme universitaire du niveau maîtrise en génie civil dans le domaine de l'ingénierie et de gestion de l'eau et des ouvrages hydrauliques + au moins 10 ans dans l’exécution de l’activité de STSO dans les conditions fixées par le décret n°471 /2001, ou précédemment le décret n°62/1975. Une expérience professionnelle dans l’exécution de l’activité de STSO jusqu’au moment du dépôt de la demande est demandée.
  2. Un diplôme universitaire du niveau maîtrise en génie civil dans le domaine de l'ingénierie et de gestion de l'eau et des ouvrages hydrauliques + au moins 5 ans dans l’exécution de l’activité de STSO dans les conditions fixées par le décret n°471 /2001, ou précédemment le décret n°62/1975. Une expérience professionnelle dans l’exécution de l’activité de STSO d’au moins deux ans au moment du dépôt de la demande est demandée.
  3. Catégorie:
    1. un diplôme universitaire du niveau maîtrise en génie civil dans le domaine de l'ingénierie et de gestion de l'eau et des ouvrages hydrauliques + au moins 3 ans dans l’exécution de l’activité de STSO dans les conditions fixées par le décret n°471 /2001, ou précédemment le décret n°62/1975 ou au moins 5 ans dans la conception, la réalisation et l'exploitation d’ouvrages hydrauliques correspondants à la III catégorie ou supérieure
    2. un enseignement secondaire axé sur l’enseignement technique en rapport avec les ouvrages hydrauliques + au moins 5 ans dans l’exécution de l’exercice de la STSO mise en œuvre à déterminer dans les conditions fixées par le décret n°471 /2001, ou précédemment le décret n°62/1975 ou au moins 8 ans dans la conception , la mise en œuvre et l'exploitation de réseaux d'aqueduc correspondant à la III catégorie ou supérieure.

Conditions de la demande

  • Les données d'identification du demandeur (nom, forme juridique, adresse, numéro d'identification, extrait du registre du commerce
  • spécifications exactes de la demande (catégorie d’ouvrage pour lequel l’'autorisation d'effectuer la STSO est demandée, voire la demande d’exécution de rapports d’évaluations dans la catégorie de l’ouvrage
  • Le nom et la signature du représentant légal du demandeur

A cette demande on adjoint :

  1. original ou une copie certifiée conforme de la licence de l'entreprise ou de l’extrait du registre du commerce (le demandeur doit démontrer que l'entrepreneur a des activités dans le domaine relatif à la conception ou le fonctionnement des ouvrages hydrauliques)
  2. références en matière de STSO ou de rapports d’évaluation et d'activités connexes (annexe non obligatoire)
  3. originaux ou copies certifiées conformes de la certification professionnelle, comme par exemple un certificat d'accréditation, un certificat de mise en œuvre du système de qualité, participation comme membre à des activités des associations professionnelles, etc. (annexe non obligatoire)
  4. extrait du casier judiciaire de l'organisme statutaire et de la personne responsable de l'exercice de l’activité
  5. originaux ou copies certifiées conformes concernant le niveau d’instruction et l’expérience du représentant responsable du demandeur pour l'exercice de l’activité de STSO (les qualifications requises varient selon la catégorie des ouvrages hydrauliques - voir détails sur le tableau)
  6. caractéristiques de l'équipement et qualifications professionnelles des personnels et du matériel pour l’exercice de l’activité dans le cadre et la forme juridique du demandeur.

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

Les compétences en matière de supervision technique et de sécurité des ouvrages hydrauliques ne sont pas régies par la législation européenne et sont laissées aux législations nationales eu égard aux différences en termes de méthode et conditions de mise en œuvre dans les différents pays. Dans ce contexte, l’expérience requise en termes d’exercice de l’activité est définie par le décret n°471/2001 sur les compétences en supervision technique et de sécurité des ouvrages hydrauliques et sa durée est évaluée séparément en fonction de la nature de la législation et la pratique du pays du demandeur.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • approbation

Bureau concerné

  • Ministère de l’agriculture

Structures de contrôle et de surveillance

  • Ministère de l’agriculture

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • la demande est approuvée et l’approbation délivrée par le Ministère de l'agriculture

Délai de décision sur la demande

  • 30 jours à compter du dépôt de la demande, dans les cas plus complexes 60 jours

Frais

  • Il n'est pas nécessaire de payer une taxe

Durée de l’autorisation

  • à durée indéterminée, mais il faut déclarer immédiatement tout changement d’éléments qui font partie des conditions déterminantes et examinées lors de l'accréditation, y compris la fin de la surveillance et la liste des ouvrages hydrauliques sur lesquels au cours de la dernière année ont été réalisés des surveillances techniques et de sécurité.
  • Elle peut être retirée si, pendant une certaine période la personne agréée n’a pas exercé l’activité de surveillance technique et de sécurité.

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

  • Oui

Levée de l’autorisation par expiration du délai

  • Non

Législation

  • Loi n°254/2001 sur l’eau et modifiant certaines lois (la loi sur l'eau), amendée (§ 61)
  • Décret nan ° 471/2001 sur la supervision technique et de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Assurance de responsabilité professionnelle

  • Non

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