Technicien vétérinaire privé – Enregistrement étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L’activité consiste à exercer des services spécialisés de vétérinaire en tant qu’en entrepreneur. Il s’agit de l’activité indiquée au § 18 du décret n°342/2012, sur la santé des animaux et leur protection, sur le déplacement des animaux et sur l’autorisation et l’aptitude professionnelle à exercer certaines activités vétérinaires spécialisées, amendé (ensuite seulement « Décret »). Il s’agit par exemple de la castration des mâles de moins de 7 jours pour les porcs, de moins de 8 semaines pour les taureaux, béliers, boucs ou lapins, qui ont un problème anatomique au niveau des organes sexuels ; la coupe de la queue pour les petits cochons de 7 jours, des agneaux et chiots de 8 jours ; l’écornage ou le contrôle de croissance des cornes chez les veaux et les chevreaux de moins de 4 semaines effectuée par cautérisation chimique, thermique avec un appareil qui dégage la chaleur nécessaire pendant au moins 10 secondes ; le traitement des sabots sains des animaux domestiques, etc.

L’autorisation à exercer les activités de vétérinaire privé débute par l’enregistrement au bureau régional de l’Administration nationale vétérinaire qui prend la décision de l’inscription si le demandeur remplit les conditions demandées § 64 de la loi vétérinaire. L’enregistrement est effectué sur demande écrite dont les conditions sont indiquées dans le § 17 du décret

Demande d’enregistrement du technicien vétérinaire privé

À la demande sont joints les documents d’aptitude professionnelle, attestant d’une éducation secondaire professionnelle complète ou supérieure dans le domaine vétérinaire.

L’Administration vétérinaire régionale émet sa décision d’enregistrement de technicien vétérinaire privé conformément à la loi n°500/2004, de la règlementation administrative, amendé.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions pour l’enregistrement de la demande et d’autres informations sur la fourniture des services de technicien vétérinaire privé.

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Conditions pour la délivrance du permis

L’autorisation à exercer l’activité professionnelle de technicien vétérinaire privé sous forme d’entreprise est donnée par l’Administration régionale vétérinaire qui prend sa décision sur la demande, si le demandeur :

  1. a une éducation secondaire professionnelle complète ou supérieure dans le domaine vétérinaire
  2. à la capacité juridique
  3. est irréprochable. Ne sont pas considérés comme irréprochables les personnes qui ont été condamnées dans les dernières 10 ans pour une faute pénale commise sciemment et 5 ans pour ceux qui ont été condamnés pour négligence professionnelle au cours de leur activité de vétérinaire.

Conditions de la demande

Les conditions pour la demande sont :

  1. prénom, nom, lieu de résidence permanente ou l’adresse de résidence et date de naissance du demandeur,
  2. type, étendue et endroit prévu d’exercice de l’activité.

À la demande, le demandeur adjoint les documents attestant de son aptitude professionnelle, c’est-à-dire document attestant d’une éducation secondaire professionnelle complète ou supérieure dans le domaine vétérinaire, un extrait du casier judiciaire, vieux de moins de 6 mois, ou les documents correspondants émis par le pays dont le demandeur est ressortissant ainsi que les pays dans lesquels il a séjourné plus de trois mois dans derniers trois ans, vieux de moins de 6 mois et les données de base où et comment sera exercée l’activité.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Décision d’enregistrement

Bureau concerné

  • Administration vétérinaire régionale

Structures de contrôle et de surveillance

  • Administration vétérinaire régionale

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • Demande est étudiée et approuvée par l’Administration vétérinaire régionale.

Délai de décision sur la demande

  • 30 jours à compter du dépôt de la demande

Frais

  • 1 000,-Couronnes tchèques – article n°73 lettre a) de la loi n° 634/2004.

Durée de l’autorisation

  • Durée de validité de l’autorisation illimitée

Législation

  • Loi n°166/1999, sur les soins vétérinaires et les modifications apportées à certaines lois (loi vétérinaire)

Législation qui en découle

  • Décret n°342/2012, sur la santé des animaux et leur protection, leur déplacement et transport et sur l’autorisation et l’aptitude professionnelle à exercer certaines activités spécialisée vétérinaires, amendé.

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