Test en laboratoire de la nourriture, additifs et mélanges pour animaux

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L’objet de cette activité est de tester en laboratoire de la nourriture, additifs et mélanges pour animaux.

Les personnes intéressées par l’activité doivent en faire la demande écrite à l’Institut central agricole de contrôle et de test sur l’octroi de l’autorisation à faire des tests en laboratoire.

Demande d’octroi d’autorisation à faire des tests en laboratoire

A cette demande on adjoint :

  1. données sur l’appareillage en laboratoire (le demandeur prépare sa liste lui-même)
  2. données sur le niveau d’instruction des laborantins (document attestant une éducation minimal de l’enseignement secondaire à option chimie ou biologie)

Autres informations sur la procédure d’autorisation

L’Institut central agricole de contrôle et tests effectue une enquête sur place et délivre l’autorisation dans les six mois qui suivent le dépôt de la demande

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions pour l’octroi de l’autorisation et d’autres informations sur la procédure d’autorisation pour l’exercice de l’activité professionnelle de test en laboratoire de la nourriture, additifs et mélanges pour animaux.

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Conditions pour la délivrance du permis

L’institut peut délivrer l’autorisation, si :

  1. l’équipement du laboratoire répond au cadre et au type prévu de l'activité qui est demandée,
  2. seules les personnes ayant une éducation au moins secondaire option chimie ou biologie effectueront les tests en laboratoire,
  3. les résultats des tests lors des vérifications ont été admis dans une gamme de tolérances spécifiées.

Conditions de la demande

La demande d’octroi de l’autorisation doit contenir :

  • Nom et prénom, voire le nom commercial, lieu d’exercice de l’activité, adresse et numéro d’identification, pour une personne physique ou titre, voire entreprise commerciale, siège et numéro d’identification, si personne morale, cadre de l’activité pour laquelle la demande est rédigée

A cette demande on adjoint :

  • données sur l’équipement du laboratoire (liste élaborée par le demandeur lui-même)
  • données sur le niveau d’éducation des laborantins (document attestant d’une éducation au minimum secondaire avec option chimie ou biologie)

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

L n’y a pas d’exigences particulières liées à la fourniture de services par un fournisseur d’un autre état-membre.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Décision administrative (d’autorisation d’effectuer des tests en laboratoire)

Bureau concerné

  • Institut central agricole de contrôle et tests

Structures de contrôle et de surveillance

  • Institut central agricole de contrôle et tests

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • Demande est étudiée et avalisée par l’Institut central agricole de contrôle et tests. L’enquête sur site est aussi une partie du processus d’approbation.

Délai de décision sur la demande

  • Institut central agricole de contrôle et tests délivre l’autorisation au plus tard 6 mois à partir du dépôt de la demande

Frais

  • 1000,- Couronnes tchèques (article 22 lettre b) de la loi n°634/2004, sur les frais administratifs

Durée de l’autorisation

  • Durée de validité non limitée

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

  • La procédure de reconnaissance de qualification professionnelle se réfère au § 22 et suivants de la loi n°18/2004, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et autres aptitudes des ressortissants des état-membres de l’Union européenne et sur la modification de certaines lois (loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles), amendé.

Législation

  • Loi n°91/1996, sur les nourritures pour animaux, amendé

Assurance de responsabilité professionnelle

  • Assurance de responsabilité professionnelle non demandée

Législation qui en découle

  • Décret n°124/2001, par lequel sont définies les exigences pour le prélèvement d’échantillons et les principes de tests en laboratoire des nourritures pour animaux, des matières complémentaire et mélanges et le mode de conservation des échantillons, amendé.
  • Loi n°147/2002, sur l’Institut agricole de contrôle et d’essai

Règlementation communautaire existante

  • Directive du Parlement et du Conseil européen(CE) n°882/2004 du 29.4.2004 sur les contrôles administratifs dans le but de vérifier le respect des textes de la législation sur les nourritures pour animaux et l’alimentation ainsi que les dispositions sur la santé et les bonnes conditions des animaux.

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