Tests de contrôle des appareillages professionnels pour l’application de matières et produits

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

L’activité concerne l’examen et contrôles des capacités des appareillages professionnels destinés à l’application de matières et produits pour la protection des plantes selon les conditions technologiques requises ainsi que sur la base de la délivrance du document sur les capacités de fonctionnement de l’appareillage professionnel pour l’application des matières et produits. Les personnes intéressées par l’exploitation de la concession doivent obtenir une décision de délivrance de la concession de la part du bureau des licences. La concession est accordée sur la base d’une demande écrite. C’est l’institut agricole central de contrôle et d’essais qui statue sur la demande.

Demande de concession

La demande peut-être déposée :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autre spécification/Pièces jointes à la demande

A la demande il faut adjoindre la confirmation d’avoir rempli les conditions suivantes :

  1. au minimum le niveau d’instruction de fin d études secondaires et être titulaire du baccalauréat dans le domaine des plantes médicinales, la protection des plantes, floriculture, horticulture, culture du houblon, viticulture, sylviculture, technique agricole ou forestière ou encore agriculture en général, et 3 années de pratique d’exploitation et réglages de l’appareillage destiné aux applications des produits et matières ou bien
  2. au minimum le niveau d’instruction de fin d’études secondaires et être titulaire du baccalauréat et 4 années de pratique dans l’exploitation et le réglage de l’appareillage destiné à l’application.

A la demande on y adjoint l’adresse du lieu d’exploitation et la documentation technique de l’équipement.

Le bureau des la licence prend sa décision à propos de la demande dans Les 30 jours à compter du jour de sa réception, si toutes Les conditions sont remplies et inscrit, dans Les 5 jours qui suivent, la décision d’octroi de la concession au registre des la licence et en remet un extrait à l’entrepreneur.

Lorsque les conditions indiquées ci-dessus sont remplies il est possible de commencer l’activité de fourniture de services.

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