Traitement des produits d’origine animale - approbation et enregistrement étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L’activité consiste à obtenir, produire, traiter, examiner, emballer, stocker, transporter et mise en circulation de produits d’origine animale.

La personne qui exerce cette activité en tant qu’entrepreneur, excepté la vente de petites quantités de produits de production primaire, doit demander une approbation d’ enregistrement, ou d’ enregistrement de l’entreprise, de l’usine, ou autre établissement de la part de l’administration vétérinaire régionale sur la base d’une demande écrite.

Demande d’octroi de l’approbation et l’enregistrement d’une entreprise de denrées alimentaires

Autres informations sur les conditions de la demande et conditions de l’approbation

A cette demande on adjoint :

  • décision ou accord d’occupation,
  • emplacement de l’entreprise sur le territoire avec indication (description) de ses dépendances appropriées dans son entourage particulièrement au plan des voies d’accès et de la protection de ‘environnement (plan de situation),
  • La construction entière et la disposition des établissements de l’entreprise y compris l’équipement technologique (plan du site de l’entreprise, dans le cas de besoin la documentation concernant la partie de construction concernée),
  • destination et équipement des espaces d’exploitation,
  • quelques détails techniques (traitement des planchers, des murs, des plafonds, des portes, fenêtres, système de canalisations, aérations, éclairage, hygiène, etc.),
  • alimentation en eau potable (source, réseau hydrographique, points de prélèvement, plan annuel des prélèvements d’eau, résultats des examens de l’eau en laboratoire),
  • procédures fixées sur les bases du système HACCP11) et du contrôle propre des conditions de production et sanitaire des produits d’origine animale,
  • organisation de l’exploitation et des installations sanitaires de l’entreprise (règlement d’exploitation et des installations sanitaires) et sur la préparation de procédures efficaces dans le cas de maladies contagieuses dangereuses,
  • désinfection, désinsectisation et dératisation (procédure, moyens utilisés, plan d’action et leur enregistrement et évaluation),
  • manière de trier, stocker de façon sécurisée ou examiner les produits d’origine animale, leur traitement ou leur envoi vers l’appareillage pour leur élimination ou autre traitement ainsi que la façon de liquider les autres déchets.
  • L’Administration vétérinaire régionale peut demander de présenter d’autres éléments (par ex. l’équipement de l’exploitation, etc.)

Autres informations sur la procédure d’autorisation

L’Administration vétérinaire régionale approuve et enregistre le demandeur dans les 30 jours

Après avoir rempli toutes les conditions exigées ci-dessus pour le cas d’un enregistrement, il est possible de commencer l’activité, dans le cas d’une approbation il faut déclarer à l »Administration vétérinaire régionale la date de début et ne commencer qu’après avoir reçu l’approbation.

Dans le document vous trouverez les conditions pour l’approbation et l’enregistrement et d’autres informations sur la procédure d’autorisation nécessaire pour exercer l’activité de traitement des produits d’origine animale.

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Conditions pour la délivrance du permis

En conformité avec les législations de la Communauté européenne il faut demander à l’Administration vétérinaire régionale l’approbation et l’enregistrement, voire seulement l’enregistrement de l’entreprise, de l’usine, ou d’un autre établissement ; déclarer à l’Administration vétérinaire régionale la date de début de l’activité et commencer l’exercice de l’activité après avoir reçu l’approbation puis lui faire la déclaration de modifications qui peuvent ou ont une influence sur l’approbation , voire l’enregistrement.

Conditions de la demande

L’exploitant de l’entreprise, dans laquelle sont traités les produits d’origine animale et qui tombe sous le coup de la loi et de la législation de la Communauté européenne pour l’approbation et l’enregistrement, voire seulement l’enregistrement, indique dans sa demande d’octroi de  l’approbation de l’enregistrement, dont les conditions exigées sont fixées tant dans les dispositions du § 22 alinéa 1 de la loi vétérinaire que dans celles du § 32 du décret n°289/2007, sur les conditions vétérinaires et d’hygiène pour les produits d’origine animale qui ne sont pas régis directement par la législation de la Communauté européenne, amendé, les éléments suivants. Il s’agit concrètement :

  • a) entreprise commerciale, ou nom, siège et numéro d’identification, si attribué, s’il s’agit d’une personne morale, prénom, nom, le cas échéant l’entreprise commerciale, le lieu de résidence permanente, l’adresse ou l’emplacement de l’entreprise, si différente de la résidence permanente et numéro d’identification, si attribué, s’il s’agit d’une personne physique; ces documents sont adjoints sous la forme de copies certifiés conformes au document d’enregistrement entreprise,
  • b) adresse de l’entreprise, concernée par la demande,
  • c) données sur le type et le cadre de l’activité (données sur le volume de production et de mise en circulation de produits d’origine animale).

Certains autres éléments qui sont nécessaires pour étudier la demande relatifs aux risques pour la santé humaine et des animaux et peuvent être fournis à l’Administration vétérinaire régionale comme annexes. Il s’agit notamment

  • a) de la décision ou accord d‘occupation,
  • b) emplacement de l’entreprise sur le territoire avec indication (description) de ses dépendances appropriées dans son entourage particulièrement au plan des voies d’accès et de la protection de ‘environnement (plan de situation),
  • c) La construction entière et la disposition des établissements de l’entreprise y compris l’équipement technologique (plan du site de l’entreprise, dans le cas de besoin la documentation concernant la partie de construction concernée),
  • d) destination et équipement des espaces d’exploitation,
  • e) quelques détails techniques (traitement des planchers, des murs, des plafonds, des portes, fenêtres, système de canalisations, aérations, éclairage, hygiène, etc.),
  • f) alimentation en eau potable (source, réseau hydrographique, points de prélèvement, plan annuel des prélèvements d’eau, résultats des examens de l’eau en laboratoire),
  • f) procédures fixées sur les bases du système HACCP11) et du contrôle propre des conditions de production et sanitaire des produits d’origine animale,
  • h) organisation de l’exploitation et des installations sanitaires de l’entreprise (règlement d’exploitation et des installations sanitaires) et sur la préparation de procédures efficaces dans le cas de maladies contagieuses dangereuses,
  • i) désinfection, désinsectisation et dératisation (procédure, moyens utilisés, plan d’action et leur enregistrement et évaluation),
  • j) manière de trier, stocker de façon sécurisée ou examiner les produits d’origine animale, leur traitement ou leur envoi vers l’appareillage pour leur élimination ou autre traitement ainsi que la façon de liquider les autres déchets.

Les modifications dans les données ayant une influence sur l’approbation, voir l’enregistrement sont communiquées par l’exploitant de l’entreprise selon le paragraphe 1 par écrit à l’Administration vétérinaire régionale, sans délai, au plus tard dans les 15 jours après les modifications apportées. L’Administration vétérinaire régionale (AVR) peut demander à ce que soient présentés d’autres éléments (par ex. équipement de l’exploitation, etc.)

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Approbation et enregistrement

Bureau concerné

  • Administration vétérinaire régionale

Structures de contrôle et de surveillance

  • Administration vétérinaire régionale

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • Demande est étudiée et approuvée par l’Administration vétérinaire régionale.

Délai de décision sur la demande

  • AVR émet sa décision d’approbation et d’enregistrement, voire seulement l’enregistrement conformément à la loi n° 500/2004, règlementation administrative, amendé

Frais

  • Approbation et enregistrement de l’entreprise 500,- Couronnes tchèques – article 72 lettre b) loi n°634/2004., sur les frais administratifs
  • Enregistrement de l’entreprise 100,- Couronnes tchèques – article 72 lettre c) loi n°634/2004., sur les frais administratifs.

Durée de l’autorisation

  • Durée de validité non limitée

Législation

  • Loi n°166/1999, sur les soins vétérinaires et les modifications apportées à certaines lois (loi vétérinaire)

Législation qui en découle

  • Décret n°289/2007, sur les conditions d’hygiène et vétérinaires exigées pour le traitement des produits d’origine animale qui ne sont pas régis directement par la législation de la Communauté européenne, amendé

Règlementation communautaire existante

  • règlement du Parlement et du Conseil européen n°852/2004
  • règlement du Parlement et du Conseil européen n°853/2004
  • règlement du Parlement et du Conseil européen n°854/2004

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