Traitement du tabac et production des produits du tabac - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Cette activité regroupe les procédures technologiques et le travail avec lesquels on obtient à partir des feuilles de tabac, le tabac brut qui sert à la production des produits du tabac (excepté la production agricole primaire). Traitement du tabac dans les produits finaux destinés à être fumés.

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

On joint à la déclaration les documents attestant du niveau d’aptitude professionnelle, qui doit être dans ce cas :

  1. diplôme de l'enseignement supérieur avec comme programme d'études et domaine la chimie alimentaire ou agriculture et 1 année de pratique dans le domaine, ou
  2. diplôme de l'enseignement professionnel supérieur dans le domaine de la chimie alimentaire ou l'agriculture et 3 années de pratique dans le domaine, ou
  3. l'enseignement secondaire avec l’obtention du baccalauréat dans un domaine d'étude sur ​​la chimie alimentaire et l'agriculture et une l'expérience professionnelle de3 ans, ou
  4. certificat de recyclage ou d'autres preuves de qualifications professionnelles pour les activités de travail concernées, émis par un établissement accrédité conformément à la législation spécifique, ou par un établissement agréé par le Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports, ou par un Ministère dont le champ d'application est le même que le secteur dans lequel la licence est exploitée, et 4 années d'expérience dans le domaine

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies.

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