Valorisation des actifs mobiliers, immobiliers, incorporelles, les actifs financiers,de l'entreprise

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Cette licence regroupe les activités concernant la valorisation des biens meubles et immeubles (bâtiments, appartements et locaux commerciaux, terrains, cultures permanentes y compris les forêts), les immobilisations incorporelles et financières et d'engagement ; les activités liées avec l'évaluation des actifs, prise en charge de l'évaluation du passif et de la fourniture de garantie, et.

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose :

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

On joint à la déclaration les documents attestant du niveau d’aptitude professionnelle, qui doit être dans ce cas :

Pour la valorisation des biens meubles et immeubles :

  1. diplômé de l’enseignement supérieur avec comme programme d’études et domaine évaluation des biens, ou
  2. diplômé de l’enseignement supérieur et avoir suivi une formation dans le cadre de la formation continue selon la règlementation particulière (§ 60 de la loi n°111/1998) dans un cadre minimum de 4 semestres dans le domaine de l’évaluation des biens d’une catégorie donnée, ou
  3. diplômé de l’enseignement supérieur ou un niveau d’instruction professionnelle supérieure ou fin d’études secondaires sanctionnée par l’obtention du baccalauréat dans le domaine concerné, dans lequel il y a la valorisation, et avoir suivi une formation dans le cadre de la formation continue selon la règlementation particulière(§ 60 de la loi n°111/1998) dans un cadre de 2 semestres dans le domaine de l’évaluation des biens d’une catégorie donnée, ou
  4. diplômé de l’enseignement supérieur ou un niveau d’instruction professionnelle supérieure ou fin d’études secondaires sanctionnée par l’obtention du baccalauréat dans le domaine concerné, dans lequel il y a la valorisation, et avoir suivi un enseignement post-baccalauréat d’au moins 2 années scolaires dans le domaine de l’évaluation des biens d’une catégorie donnée, ou
  5. diplômé de l’enseignement supérieur ou un niveau d’instruction professionnelle supérieure ou fin d’études secondaires sanctionnée par l’obtention du baccalauréat dans le domaine concerné, dans lequel il y a la valorisation, et 2 années de pratique dans le domaine, ou
  6. certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, ou par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, et5 années de pratique dans le domaine ;

Pour la valorisation des incorporels, actifs financiers, de l'entreprise :

  1. diplômé de l’enseignement supérieur avec comme programme d’études et domaine évaluation des biens, ou
  2. diplômé de l’enseignement supérieur et avoir suivi une formation dans le cadre de la formation continue selon la règlementation particulière ((§ 60 de la loi n°111/1998) dans un cadre minimum de 4 semestres dans le domaine de l’évaluation des biens d’une catégorie donnée, ou
  3. diplômé de l’enseignement supérieur et avoir suivi une formation dans le cadre de la formation continue selon la règlementation particulière (§ 60 de la loi n°111/1998) dans un cadre minimum de 2 semestres dans le domaine de l’évaluation des biens d’une catégorie donnée a 2 années de pratique dans le domaine

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies.

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