Vérification et certification de l'origine et l'identification du type génétique

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Cette activité concerne la vérification et la certification de l'origine et l'identification du type génétique des animaux d'élevage selon § 12 de la loi sur l’élevage. Les personnes habilitées peuvent délivrer ce certificat d’authentification de l’origine et le certificat sur le type génétique établi.

La personne intéressée par l'exercice de cette activité doit au préalable obtenir une accréditation de laboratoire émis en République tchèque ou à l’étranger (en République tchèque, ce certificat est délivre par l’Institut tchèque des accréditations). Après avoir reçu le certificat d’accréditation, elle peut demander l’accord pour l’exercice de l’activité professionnelle délivré par le Ministère de l'agriculture qui la délivre sur demande écrite

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Demande d’évaluation par l'Institut tchèque des accréditations
  2. Demande d' accord pour l’exercice des activités professionnelles selon le § 12 n°154/2000

1) Demande d’évaluation par l'Institut tchèque des accréditations

Pièce jointe n°.1 - informations sur le demandeur e sur l’objet d’évaluation(CIA_Commande_évaluation_documentation.doc, 222KB)

Pièce jointe n° 2 - Spécification des évaluations avec des informations supplémentaires(CIA_Pièce jointe - 2.doc, 69Ko)

Pièce jointe n° 3 -  questionnaire rempli (CIA_Pièce jointe - 3.doc, 44kB) – pièce jointe non obligatoire mais recommandée de remplir y compris dans le cas de première demande d’accréditation

Pièce jointe n° 4 - guide actuel de la Qualité (s’il n’est pas déjà dans CIA)

Pièce jointe n°.5 - document sur ​​la situation juridique du demandeur. Comme document sur ​​la situation juridique du demandeur on peut considérer une copie de l’extrait du registre du commerce. Dans le cas où le demandeur n’est pas enregistré au registre du commerce il doit présenter les documents suivants : Autorisation ou licence commerciale ou acte fondateur ou autre document d’inscription auprès de l'autorité compétente

Pièce jointe n°.6 - document sur l'organisation structurelle du sujet à évaluer avec le cas échéant les mêmes documents relatifs à la structure qui fait partie de l’organisation du demandeur

Pièce jointe n°. 7 - pour les essais, rapport des laboratoires d'étalonnage et médicaux sur la participation et les résultats du programme d'essais selon la méthodologie / comparaisons inter laboratoires (CIA_rapport - de - la participation en MPZ.doc, 34Ko)

Pièce jointe n° 8 - sujets demandant d’accréditation d’échantillonnage indépendant liste des fournisseurs (laboratoires d'essais)

Examen de la demande et enregistrement par l'Institut tchèque des accréditations

L’Institut tchèque des accréditations envoie au demandeur un projet de contrat d’activités de contrôle et une facture pour les frais d'inscription et une facture d'acompte pour l'évaluation (sous 14 jours à partir de l’examen de la demande) ; après le retour du contrat signé et le paiement des factures par le demandeur l’évaluation est commencée

Évaluation de la documentation sur le système de gestion de la qualité sous 30 jours partir de la date indiquée dans le contrat

Les évaluations sur site exceptionnellement sous 90 jours partir de la date indiquée sur le contrat. L’exception peut être le cas où il n'est pas possible pour des raisons pratiques, techniques ou juridiques d’effectuer des évaluations à la date limite fixée. L'évaluation de la durée maximale dans ces cas exceptionnels ne peut se prolonger au-delà de 6 mois.

Délivrance du certificat d’accréditation

Méthodologie

2) Demande d' accord l’exercice d’activités professionnelles selon le § 12 n°154/2000

A la demande on insère les pièces jointes

  • Certificat d'accréditation de laboratoire
  • Une copie du protocole des tests comparatifs internationaux (si ces tests sont effectués)

Conditions de la demande et autres informations sur la procédure d’autorisation

Ministère de l'Agriculture délivre un accord sous 60 jours

Lorsque les conditions indiquées ci-dessus sont remplies il est possible de commencer l’activité de fourniture de services.

Dans Le document vous trouverez les conditions pour l' accord de l' exercice d’activités professionnelles de vérification et de certification de l'origine et l'identification du type génétique des animaux d'élevage et d’autres informations sur la procédure d'autorisation

  • Conditions d’octroi de l’autorisation
  • Conditions de la demande
  • Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur ressortissant d’un autre pays
  • autres informations sur les procédures d’autorisations

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Conditions pour la délivrance du permis

La personne habilitée est une personne morale ou physique qui est entrepreneur ou association d’élevage reconnue à qui le Ministère de l'agriculture a donné son accord pour l’exercice de certaines activités professionnelles selon le § 3 de la loi sur la reproduction

Conditions de la demande

La demande d’une personne physique doit avoir

  • prénom et nom
  • Numéro d’identification
  • Numéro d'identification personnel
  • L'adresse
  • Téléphone
  • E-mail

La demande d’une personne morale doit avoir

  • Enseigne ou nom de la société commerciale
  • Numéro d’identification
  • L'adresse
  • Téléphone
  • E-mail

Le demandeur doit

  1. présenter son aptitude à vérifier et certifier l'origine et l'identification des types génétiques des animaux d'élevage par un certificat d’accréditation
  2. présenter sa participation aux tests comparatifs internationaux, si ces tests sont effectués et remplir les critères en permanence

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

Pour cette activité il est demandé un laboratoire accrédité (par exemple, selon la norme NT EN ISO / IEC 17025:2005)

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Délivrance de l’accord pour l’exercice d’activités professionnelles

Bureau concerné

  • Ministère de l’agriculture

Structures de contrôle et de surveillance

  • Inspection tchèque des races

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • La demande est évaluée et l’accord décerné par le Ministère de l'Agriculture

Délai de décision sur la demande

  • Le délai de la prise de décision est de 60 jours

Frais

  • Ils sont donnés par la loi n°634/2004, sur les frais administratifs

Durée de l’autorisation

  • Durée de validité non limitée

Législation

  • loi n°154/2000, sur l'élevage, la reproduction et l'enregistrement des animaux et modifiant certaines lois connexes (loi sur l'élevage), telle que modifiée

Législation qui en découle

  • Décret n°448/2006, sur la mise en place de la loi sur la reproduction

Règlementation communautaire existante

  • Seuls les tests comparatifs internationaux

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