Vétérinaire - obtention de la certification étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L’activité de vétérinaire comprend l'étude, le diagnostic et le traitement des animaux et des interventions chirurgicales sur les animaux ; délivrance d'ordonnance de médicaments, préparations vétérinaires et moyens techniques vétérinaires ; l'administration de médicaments et de produits vétérinaires, dont la vente et distribution sont liées à la prescription d'un vétérinaire ; inspection des animaux de boucherie et de la viande et enquête sur d'autres produits d'origine animale.

Ensuite le diagnostic de santé animale, y compris le diagnostic de laboratoire vétérinaire ; activités d'assainissement vétérinaires ; autres activités professionnelles qui demandent une qualification de vétérinaire obtenue par l'étude et la pratique, voire un autre domaine.

La personne intéressée dans l'exécution de cette activité doit d'abord demander la certification et l'inscription dans la liste des membres de la Chambre des médecins vétérinaires. Une fois obtenu le numéro d'enregistrement à la Chambre des vétérinaires, vous pouvez présenter une demande d'approbation et d'enregistrement de l'Administration vétérinaire régionale.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. demande de certificat et d’inscription dans la liste des membres de la Chambre
  2. demande d’approbation et d'enregistrement du vétérinaire privé pour la délivrance d'un passeport

1) La demande de certification et d’inscription dans la liste des membres de la Chambre

A cette demande on adjoint :

  • Copie notariée d'un grade universitaire
  • Une copie certifiée conforme du certificat de l’examen d’état (des diplômés en 2005) ou le supplément au diplôme (supplément au diplôme pour les diplômés de 2006 inclus)
  • Document attestant de l'expérience pratique dans le domaine spécifié (diplômés en 2003 pour les candidats étrangers)

La Chambre vétérinaire délivre un certificat et inscrit le demandeur dans les 30 jours / dans les cas complexes dans les 60 jours

Après la délivrance du certificat, le début de l’activité doit être notifié aux autorités régionales de la santé concernées

Dans l'avis de début des activités visées à l’alinéa 1 lettre a) il doit y avoir, en plus des mentions prévues pour la procédure administrative, le titre universitaire, lieu d'activités soins et prévention vétérinaire et le numéro de téléphone, numéro de fax ou l'adresse e-mail. La notification doit être accompagnée de l'original ou une copie certifiée conforme du certificat en vertu de la loi sur la Chambre des médecins vétérinaires de la République tchèque et de la déclaration de consentement à l'utilisation des informations fournies dans les registres et les dossiers d'exploitation du système d'informations de l'Administration vétérinaire nationale.

2) L'approbation et l'enregistrement en tant que vétérinaire privé pour la délivrance d'un passeport

L’Administration vétérinaire régionale donne son approbation et enregistre le demandeur dans les 30 jours

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Le document fournit les conditions pour l'octroi d’un certificat de conformité avec les conditions de l'exercice des activités préventives et thérapeutiques vétérinaires.

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Conditions pour la délivrance du permis

  • Compétence - la personne professionnellement qualifiée pour exercer des activités professionnelles vétérinaires est celle qui :
  1. a terminé la Faculté de vétérinaire et pharmaceutique en République tchèque ou dans un autre pays ou une reconnue en République tchèque agréée pour l'exercice de la pratique vétérinaire.
  2. a effectué un stage pratique de six mois pendant la période de premier cycle ou de troisième cycle.
  • est réputé intègre - une réputation d’intégrité s’entend pour une personne qui n'a pas été condamnée au cours des 10 dernières années pour un délit intentionnel ou dans les 5 dernières années pour une faute pénale commise par négligence dans le cadre des activités professionnelles vétérinaires.
  • capacité juridique
  • L'adhésion à la Chambre des vétérinaires

Conditions de la demande

  • Les données personnelles (nom, prénom, nationalité, domicile, adresse, numéro d'identification fiscale, ID - si déjà accordé, téléphone, e –mail )
  • La Chambre départementale choisie
  • lieu planifié de l’exercice de l’activité et type de pratique

A cette demande on adjoint :

  • Copie notariée d'un grade universitaire
  • Une copie certifiée conforme du certificat de l’examen d’état (des diplômés en 2005) ou le supplément au diplôme (supplément au diplôme pour les diplômés de 2006 inclus)
  • Document attestant de l'expérience pratique dans le domaine spécifié (diplômés en 2003, pour les candidats étrangers

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Certificat de conformité avec les conditions de l'exercice des activités de soins thérapeutiques et de prévention vétérinaires

Bureau concerné

  • Chambre des vétérinaires de la République tchèque

Structures de contrôle et de surveillance

  • Commission de contrôle de la Chambre des médecins vétérinaires
  • Administration vétérinaire régionale

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • la demande est approuvée, examinée et délivrée par la Chambre des vétérinaires. Après l'obtention de l'approbation et l'inscription au registre des vétérinaires par la Chambre des vétérinaires, l’Administration vétérinaire régionale approuve et enregistre.

Délai de décision sur la demande

  • La date limite pour la décision sur la demande est de 30 jours dans les cas complexes 60 jours

Frais

  • Frais administratifs de délivrance du certificat de 200 COURONNES TCHÈQUES
  • obligation de cotisation annuelle de 3850COURONNES TCHÈQUES

Durée de l’autorisation

  • Durée de validité non limitée

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

  • Oui

Législation

  • Loi n°381/1991 sur la Chambre des médecins vétérinaires

Assurance de responsabilité professionnelle

  • Après réception du certificat le membre doit être assuré contre les dommages encourus dans le cadre de l'exercice de la profession dans le cadre prévu par la Chambre.

Législation qui en découle

  • Loi n°166/1999 sur les soins vétérinaires et les modifications
  • Loi n°246/1992 sur la protection des animaux contre la cruauté
  • Loi n°378/2007 sur les produits pharmaceutiques

Règlementation communautaire existante

  • 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

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