Création d’entreprise

Les personnes morales étrangères peuvent exercer leur activité commerciale aux mêmes conditions que les entrepreneurs tchèques. Ils peuvent devenir créateurs ou co-créateurs ou bien encore se joindre à une société tchèque existante. Les entreprises étrangères peuvent soit gérer une agence enregistrée en République tchèque soit y créer une entreprise tchèque. Le document suivant propose des informations utiles concernant les processus de création d’une nouvelle entreprise de droit tchèque.

Exigences juridiques

L’ouverture d’une agence est régie selon les textes de loi du code civil (89/2012 Sb.), la loi sur le commerce (455/1991 Sb.), la loi sur les registres certifiés des personnes physiques et morales (304/2013 Sb.) et en partie selon la loi sur les corporations commerciales (90/2012 Sb.) et la loi sur le droit privé international (91/2012 Sb.).

Formes juridiques de l’entreprise

En République tchèque il est possible d’entreprendre de deux façons – en tant que personne physique ou morale. Les formes juridiques de l’entreprise sont les suivantes :

  • travailleur indépendant (concerne une seule personne),
  • société par actions,
  • société à responsabilité limitée,
  • société commerciale publique (sans obligation de déposer un capital social),
  • société en commandite,
  • coopérative

Parmi les formes les plus courantes on trouve la société par action et la société à responsabilité limitée.

Création et naissance d’une société commerciale

Les sociétés commerciales naissent en deux étapes. La première étape concerne la création de la société et la deuxième consiste à la faire naître en tant que personne morale au jour de son inscription au Registre du commerce. La création seule d’une entreprise ne signifie pas qu’elle existe au plan juridique. Dans la période entre sa création et sa naissance elle n’a pas de personnalité juridique (elle ne peut avoir ni droit ni obligation et ne peut se diriger elle-même ni par d’autres personnes) et n’a aucune structure. Les associés sont seulement en situation de créateurs et non d’associés.

Les procédures juridiques concernant la création, la naissance, les modifications, la révocation ou la cessation d’une corporation commerciale demandent une forme écrite avec signature certifiée officiellement, sinon la procédure n’est pas valable. Il n’est pas nécessaire de faire état de la nullité devant une cour car elle n’est pas prise en compte sans projet.

Création

Contrat de la société (document de base)

Les sociétés commerciales qui sont créées par plusieurs personnes doivent avoir un contrat de société signé par tous les associés. Dans le cas de sociétés à capital social, soit une SARL ou une SA, le contrat de société doit être établi sous la forme d’un document officiel. L’une de ces formes est l’inscription notariée.

Les notaires préparent l’inscription notariée sur la base des documents fournis par le créateur ou son représentant juridique. L’inscription est facturée au tarif notarial (le prix correspond à la valeur de la transaction).

Dans le cas où la société est créée par une seule personne (la loi l’autorise pour les SARL et les SA), le contrat de société est remplacé par un acte de création qui doit être mis en forme de document officiel.

Pour les procédures juridiques de création on demande donc toujours une forme écrite.

Obtention d’une licence commerciale

Avant sa naissance la société doit obtenir sa licence commerciale (si elle est créée dans le but d’entreprendre) soit comme licence commerciale soit comme une autre licence d’entreprise. La licence commerciale est attribuée à la personne morale, inscrite au egistre du commerce, le jour de la notification en fonction de l’objet d’entreprise qui a été déclaré. Le certificat de la licence commerciale est, au sens de la loi sur les licences commerciales, l’extrait du egistre du commerce et jusqu’à sa délivrance l’extrait de la déclaration certifié par le Bureau des licences. Le certificat pour d’autres types de licences d’exploitation est attribué par l’administration compétente selon d’autres législations.

Naissance

Les sociétés commerciales naissent le jour de leur inscription au egistre du commerce. A ce moment-là, la société créée devient une personne morale. Depuis la mise en œuvre du nouveau code civil NCC, la personne morale n’est pas dotée de la capacité juridique, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas gérer seule et doit être représentée par un organe statutaire ou son mandataire. S’il n’est pas indiqué dans le contrat de société ou l’acte de création pour combien de temps est établie la société, elle est considérée de facto pour une durée indéterminée. Le projet d’inscription au Registre du commerce doit être transmis au tribunal dans les six mois (sauf si le contrat de société a établi un autre délai) à compter de la création de la société, sinon cela est considéré comme une dénonciation du contrat.

Le projet d’inscription de la société au egistre du commerce doit être transmis sur un formulaire spécial qui est à disposition sur le serveur www.justice.cz. On peut le transmettre sous la forme d’un document papier ou électronique et doit être présenté avec tous les documents afférents qui doivent être inscrits au registre public et avec ceux qui sont déposés dans le recueil des documents en relation avec cette inscription.

Ce qui est nouveau, c’est qu’il est possible également de faire une inscription dite directe selon les § 108 – 118 de la loi sur les registres publics des personnes physiques et morales. Le notaire assure l’inscription dans le registre public après avoir rempli les conditions pour inscrire les données inscrites requises à distance. La loi impose aux notaires de remplir cette obligation sans délai après le dépôt de la demande d’inscription.

A compter du jour de l’inscription de la société au egistre du commerce donc à partir du jour de sa naissance, les délais suivants à respecter commencent :

  • 8 jours calendaires pour s’inscrire au Bureau départemental de la sécurité sociale, si la société a des employés,
  • 8 jours pour s’enregistrer aux assurances sociales, si la société a des employés
  • 15 jours pour son inscription fiscale.

La société à responsabilité limitée (SARL)

La forme d’entreprise la plus répandue en République tchèque est la SARL qui peut être une personne physique ou morale. C’est la forme juridique la plus couramment utilisée par les PME.

Caractéristique de base de la SARL

Le plus petit nombre de créateurs 1 personne physique ou morale
Le plus grand nombre d’associés illimité
Capital social minimal 1,- couronne tchèque
Dépôt le plus bas 1,- couronne tchèque
Dépôt le plus élevé illimité
Étendue du remboursement du dépôt au moment de la naissance 30 % pour le dépôt en numéraire et 100 % des contributions en nature
Délai du paiement du dépôt Déterminé par le contrat de société, au plus tard 5 ans à partir de la naissance de la société ou de la prise en compte de l’obligation de dépôt d’un capital
Nombre de voix pour le dépôt Pour chaque 1 couronne tchèque 1 voix (le contrat de société peut l’établir autrement)
Garantie de l’associé vis à vis des responsabilités de la société. En commun et non séparable jusqu’à une valeur pour laquelle ils n’ont pas rempli leurs obligations de capital déterminées selon l’état inscrit au registre du commerce RC, quand ils ont été appelés à le faire par le créancier í
Objet de l’activité entreprise, mais on peut aussi la créer pour un autre objectif
Structures de la société Assemblée générale, organe statutaire – gérants, conseil de surveillance (non obligatoire), autre selon le contrat de société
Document créateur Contrat de société ou acte de création sous forme d’un document public

La SARL est créée avec un contrat de société s’il y a au moins deux associés ou plus. Ils peuvent être des personnes morales ou physiques, tchèques ou étrangères.

La SARL peut être créée par une seule personne avec la rédaction d’un acte de création. Ce peut être une personne physique ou morale.

La loi ne s’oppose pas, c’est nouveau, à ce qu’une SARL qui n’a qu’un seul associé (personne physique ou morale) soit le créateur unique d’une autre SARL.

Le contrat de société ou l’acte de création de la SRL doit être établi sous la forme d’un document public. L’absence de cette forme entraine la nullité du contrat.

Le contrat de société (l’acte de création) doit comprendre au minimum les données suivantes :

  1. nom et siège social,
  2. détermination des associés grâce à leur nom, adresse de résidence ou bien du siège,
  3. objet d’entreprise (activité),
  4. détermination du type de participation de chacun des associés avec les droits et devoirs afférents, si le contrat de société l’autorise,
  5. hauteur du capital social et du dépôt ou des dépôts s’il s’agit de participations de chaque associé,
  6. nombre de gérants et leur pouvoir de représentation de la société.

Pages internet

La loi sur les corporations commerciales, soit pour les SARL, n’impose pas de créer un site internet (à la différence des SA), mais si la SARL en crée un, elle en reçoit les mêmes obligations, c'est-à-dire qu’elle doit y publier les données qu’elle est tenue d’indiquer dans les documents commerciaux. Si elle indique sur son site une valeur de capital, ce ne peut être que la somme effectivement déposée.

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La société par actions (SA)

La SA est une forme juridique utilisée par les grandes entreprises.

Caractéristique de base de la SA

Le plus petit nombre de créateurs 1 personne physique ou morale
Le plus grand nombre d’associés illimité
Capital social minimal 2 000 000 de couronnes tchèques ou 80 000 Euro
Dépôt le plus bas De telle façon que le total fasse au moins 2 000000 de couronnes tchèques
Dépôt le plus élevé illimité
Étendue du remboursement du dépôt au moment de la naissance 30 % des actions nominales souscrites ou de leur valeur comptable
Délai du paiement du dépôt Déterminé par les statuts, au plus tard avant l’inscription de la société au registre du commerce
Nombre de voix pour le dépôt Lié au nombre d’actions (autant de voix que d’actions nominales au même nom)
Garantie de l’associé vis à vis des responsabilités de la société. Non responsable
Objet de l’activité Entreprise, on peut la créer pour un autre objectif
Structures de la société Assemblée générale, organe statutaire, directoire, conseil de surveillance, autre selon les statuts
Document créateur statuts

Création de la société

La SA peut être créée par une seule personne physique ou morale. La personne peut donc être aussi l’État.

Pour la création de ce type de société il suffit de rédiger les statuts et il n’est plus obligatoire d’avoir un document de société ou un acte de création. Celui qui a adopté les statuts et qui a participé dans la souscription des actions est créateur. Les statuts comprennent :

  1. nom, siège et objet d’entreprise (activité),
  2. hauteur du capital social,
  3. nombre d’actions et leur valeur nominative, détermination si ce seront des actions nominatives ou au porteur et combien, ou bien si elles seront émises en tant qu’actions dématérialisées, le cas échéant si leur cession est limitée et si elles sont immobilisées.
  4. si doivent être émises des actions de plusieurs types, leur nom et la description de leurs droits afférents,
  5. nombre de voix liées à une action et type de vote à l’assemblée générale ; si des actions nominales de différentes valeurs doivent être émises ; si les statuts contiennent aussi le nombre de voix liées à celles qui ont les plus hautes valeurs nominales et le nombre total de voix dans la société,
  6. donnée concernant le type de structure intérieure qui a été choisi et les règles de détermination du nombre de membres du directoire ou du conseil de surveillance,
  7. autres données si la loi l’impose.

Lors de la création d’entreprise les statuts doivent également contenir :

  1. les données relatives au nombre d’actions que le créateur souscrit, pour quel prix d’émission, la façon et le délai du paiement du prix d’émission, avec quel dépôt il sera payé,
  2. à quelle hauteur sera payé le capital social au moment de la naissance de la société,
  3. ensuite si le prix d’émission sera payé par des contributions en nature, le nom du dépositaire, leur description ainsi que le nombre, la valeur nominale et le type d’actions qui sont émises à cette fin ; leur forme ou l’information si elles seront dématérialisées et la détermination de l’expert qui évalue le dépôt en nature,
  4. la détermination du prix des contributions en nature lors de la création de la société,
  5. au moins la hauteur approximative des charges induites après la création de la société,
  6. l’information relative à l’identité de ceux que les créateurs déterminent membres des structures de la société et qui doivent être selon les statuts élus à l’assemblée générale,
  7. détermination du gérant des dépôts et
  8. ensuite, si des actions doivent être émises sous la forme dématérialisée, les numéros des comptes d’actifs auxquels elles doivent être émises.

Ces données peuvent être publiées après la naissance de la société et après avoir effectué les dépôts déterminés dans les statuts.

Structure de la société

La loi sur les corporations commerciales introduit la possibilité de créer une entreprise non seulement duale mais également unitaire. Bien que le modèle de gestion dual, déjà connu en droit commercial, est fondé sur la dualité d’une structure de gestion (directoire) et de contrôle (conseil de surveillance), le système de gestion unitaire propose un type de gestion seulement par une seule structure – le conseil d’administration – avec à son côté un directeur statutaire qui peut être également son président.

Le code du commerce permettait au directoire de n’être composé que d’un seul membre dans le cas où la société n’avait qu’un actionnaire mais devait avoir un conseil de surveillance composé d’au moins trois membres. Selon le NCC (nouveau code civil), il est possible sans tenir compte du nombre d’actionnaires d’établir un conseil d’administration à un seul membre qui est également le directeur statutaire de cette même société.

Le conseil d’administration détermine les axes de base de la direction commerciale de la société et surveille sa bonne exécution. Mais il n’est pas autorisé à négocier au nom de la société avec un tiers. Le seul autorisé pour cela est le directeur statutaire qui est nommé par le conseil d’administration.

La société peut changer son système de structure interne en changeant ses statuts.

Pages internet

Les SA sont, depuis le 1.1.2014 tenues et, ce, sans délai, dès leur naissance et ensuite au cours de leurs activités, de publier de telle façon qu’il soit possible d’avoir accès à distance à leurs données qui sont indiquées sur les documents commerciaux, c’est-à-dire tout ce qui concerne le nom commercial, le siège, le numéro d’identification, l’inscription au Registre du commerce, la convocation à l’assemblée générale et autres données imposées par la loi.

Licences commerciales et autres activités d’entreprise

La loi sur les licences commerciales les différencie de la façon suivante :

  • les licences sur déclaration (en font partie les licences d’artisan, les règlementées et les libres) ;
  • les licences sur concessions.

Pour qu’une personne donnée puisse être en mesure d’exploiter une licence commerciale il est nécessaire qu’elle satisfasse, en plus d’autres éléments établis selon le type d’activité, à certaines conditions générales d’exploitation d’une licence d’entreprise. Parmi ces dispositions générales on peut citer :

  • intégrité
  • pleine jouissance de ses droits (qui peut être remplacée par l’accord du tribunal saisi pour un représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur => nouvelles conditions car sur l’accord du tribunal saisi un mineur a aussi le droit d’entreprendre).

On ne peut considérer comme intègre la personne qui a été jugée légalement pour :

  • une action pénale commise délibérément pour laquelle a été décidée une privation de liberté sans condition pour une durée minimale de un an, ou
  • une action pénale commise délibérément pour laquelle le paragraphe précédent ne s’applique pas, si celle-ci a été effectuée dans le cadre d’une activité d’entreprise, si l’on n’envisage pas qu’il ne puisse pas avoir été jugé.

L’intégrité se démontre pour les citoyens de la République tchèque, selon le § 6 alinéa 3 de la loi sur les licences commerciales, par un extrait du casier judiciaire et pour les ressortissants d’autres pays membres de l’UE, par des documents selon le § 46 alinéa 1 lettre a) de la même loi et pour ceux qui sont ressortissants d’autres pays que ceux définis ci-avant par des documents selon le § 46 alinéa 1 lettre b) de la dite loi avec un extrait du casier judiciaire. Le Bureau des licences commerciales est autorisé à demander un extrait du casier judiciaire selon une législation spéciale. La demande d’un extrait du casier judiciaire et sa délivrance sont effectuées électroniquement de telle façon qu’elle soit accessible à distance.

Il est nécessaire pour les personnes qui ont l’intention d’entreprendre sur licence commerciale qu’ils ne soient pas confrontés à certaines barrières qui empêchent l’exploitation des licences. La loi sur les licences commerciales présente les situations suivantes comme étant ces barrières qui en empêchent l’exploitation :

  • si une faillite a été décrétée sur le bien d’une personne physique ou morale : dans un tel cas il n’est pas possible d’exploiter une licence commerciale à partir du jour de la vente de l’entreprise par un contrat unique ou bien à compter de la décision du tribunal de fin d’exploitation de l’entreprise.
  • un projet d’insolvabilité a été refusé car le bien du sujet endetté ne suffit pas à rembourser les charges afférentes ou bien parce qu’il est au regard des créanciers d’une valeur insuffisante.
  • il a été décidé à une personne physique ou morale une sanction pénale ou l’interdiction d’exercer une activité avec une licence spécialisée.
  • une licence d’exploitation a été retirée à un entrepreneur pour avoir gravement enfreint les conditions établies pour la délivrance d’une concession, s’il ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de l’État ou s’il n’exploite pas la concession après une période de plus de 4 ans.

Si l’exploitant de la licence est une personne morale, c’est le mandataire responsable qui doit remplir toutes les conditions relatives à son exploitation.

Établit ensuite des conditions spéciales d’exploitation d’une licence :

  • ce sont les licences spécialisées ou qui demandent une qualification selon la loi ou des règlementations, qui ont des conditions d’exploitation spéciales Il s’agit généralement d’un document prouvant le niveau d’instruction ou bien d’une certaine expérience dans le temps pour une spécialité donnée
  • des conditions particulières d’exploitation des licences sont définies pour les artisans au § 21 et 22 de la loi sur les licences commerciales. elles sont contenues dans l’annexe n°2 de la loi pour les licences règlementées et à l’annexe n°3 pour les concessions
  • pour les licences libres il suffit de remplir des conditions générales pour leur exploitation sans condition particulière
  • plus d’infos sur les licences (seulement en tchèque, utilisez le traducteur Google)
  • instructions étape par étape

Autres activités d’entreprise

Parmi les activités qui ne font pas partie des licences d’entreprise on trouve les professions libérales comme les médecins, les avocats, vétérinaires, juriste des brevets, des experts-comptables, des experts, interprètes, les traders, les brokers, etc. Ces activités sont règlementées par des règlementations propres.

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Procédures correctes

Points d’enregistrement centraux

Il existe dans tous les Bureaux des licences des « centres dits d’enregistrement centraux » (CRM)". Vous pouvez y déposer votre demande de licence ou bien la déclarer mais aussi pour ce qui concerne les autres administrations : par exemple, les finances, sécurité sociale et assurance santé ou encore le Bureau du travail.


Point de contact unique

Des « points de contacts uniques (JKM) » sont gérés dans 15 bureaux des licences pour les entrepreneurs. Ils fournissent des informations et aide pour démarrer une entreprise en République tchèque et dans d’autres états-membres de l’UE et l’EEE. Leur importante fonction est de transmettre les demandes d’autorisation dans le domaine des services aux administrations et bureaux concernés. Toutes les informations nécessaires pour obtenir les autorisations d’entreprise sont transmises par voie électronique par ces points de contacts uniques. Depuis 2011 les services des JKM sont reliés à deux autres services pour les entrepreneurs - ProCoP (centre d’information pour les produits) et SOLVIT (aide contre les décisions erronées prises par les administrations des autres états-membres).

Obtention d’une autorisation d’entreprise

Si vous voulez une autorisation d’entreprise (licence ou concession) vous devez déposer votre demande au Bureau des licences (ou bien au dit Czech Point). Ces administrations fonctionnent comme point de contact entre l’entrepreneur et l’administration publique.

Enregistrement de la société

Le Bureau des licences enregistre votre demande dans le registre des licences au plus tard dans les 5 jours et vous fournit un certificat d’inscription. Ce document sera mis en annexe de votre autorisation d’entreprise ou de concession (ces dernières ne sont pas valables sans ce certificat).

La société commerciale se doit de s’enregistrer également au registre du commerce. Dès que tout est prêt la société devient une personne morale avec tous ses droits et devoirs afférents.

Inscription au registre du commerce

La gestion des affaires relatives au registre du commerce est assurée par le tribunal de commerce qui est en général le tribunal de grande instance, de l’endroit où la personne morale ou physique a son siège ou bien celui où est demandée l’inscription au registre du commerce. Pour Prague il s’agit dans ce cas du tribunal d’instance.

Dans la plupart des cas une personne donnée doit déposer un projet d’inscription au registre du commerce. Lors du dépôt de ce projet d’inscription au registre on demande une participation aux frais d’administration. Dans le cas d’une première inscription cela coûte 6000 couronnes tchèques, c’est-à-dire si vous demandez une inscription pour une société commerciale non enregistrée (avec une exception pour les SA pour lesquelles la participation atteint 12000 couronnes tchèques et 1000 couronnes tchèques pour les associations).

Sachant que le § 21 de la loi sur les registres publics, à la différence du § 32 alinéa 4 du code du commerce, ne contient pas de pouvoir pour le Ministère de la justice de publier la liste des annexes qui sont jointes aux projets, on ne peut pas les trouver sur internet. Pour cela il faut faire appel à une étude de notaire ou un bureau d’avocat.

Le projet d’inscription au registre du commerce, comme celui de modification de données inscrites, doit être déposé seulement sur le formulaire ad hoc. Des exemples-types de ces formulaires pour tous les types de sociétés commerciales se trouvent sur les pages du site internet du Ministère de la justice.

Enregistrement à l’administration fiscale

A compter du jour de l’inscription de la société au registre du commerce, soit au moment de la naissance de la société, celle-ci a 15 jours pour s’enregistrer à l’administration fiscale Vous trouverez de plus amples informations sur l’enregistrement ici :

Procédures nécessaires et charges

Aperçu des obstacles administratifs et juridiques auxquels l’entrepreneur doit faire face et surmonter pour mettre en place et enregistrer une nouvelle société, avec également le calcul du temps passé et des charges.

Ces données ont été rassemblées dans le cadre du projet Doing Business, qui mesure et compare les règlementations concernant le cycle de vie des entreprises locales avec au minimum 10 et au maximum 50 employés dans 189 économies mondiales.

Informations utiles

Les institutions gouvernementales et non gouvernementales et les portails web suivants proposent des informations et services utiles.

Aide individuelle et conseils

Enterprise Europe Network est un large réseau (avec 600 organisations partenaires et 4000 employés à plein temps) fournit des informations et du conseil pour les entrepreneurs via leurs partenaires locaux.

Le réseau SOLVIT fournit une aide rapide et pratique aux entrepreneurs qui, en raison d’une mauvaise application des règles des marchés de l’UE de la part d’administrations publiques, rencontrent des problèmes dans le cadre de leurs activités d’entreprise à l’étranger.

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Document élaboré en coopération avec Votre Europe -Entreprises (portail UE pour les entreprises), CzechInvest, la société Deloitte et BusinessInfo.cz.