Rachat d’entreprise

Exigences juridiques

Outre la création de sa propre entreprise, l’entrepreneur étranger a la possibilité de prendre une participation dans une société déjà existante. Ces procédures sont régies par le code civil et la loi sur les modifications des sociétés commerciales et des coopératives.

Une personne étrangère a également le droit de prendre participation dans un bien appartenant à une personne morale tchèque. Elle a les mêmes droits et devoirs que les autochtones.

Types de reprises

Les propriétaires d’une entreprise qui désirent posséder une partie d’une autre société ont plusieurs possibilités :

  • prendre une participation commerciale dans une SRO,
  • prendre des actions ou d’autres valeurs mobilières dans une SA,
  • prendre une partie d’une entreprise sans participation via un contrat de reprise.

Il existe encore d’autres processus plus compliqués pour modifier une entreprise comme la fusion, par exemple.

Transfert d’une participation commerciale dans une SRO

Il s’agit de la forme la plus courante de prise de participation dans une société. L’associé existant effectue un transfert de sa participation vers une autre personne ou associé hors de la société via un contrat de transfert de participation commerciale.

Prise de participation d’une SA

Ici, c’est le contrat de transfert d‘actions qui est déterminant ou bien d’autres valeurs mobilières. A la différence avec une participation commerciale où l’associé est toujours inscrit au registre du commerce, la société peut demeurer anonyme.

Modification d’une société

Les modifications d’une société sont des opérations complexes tant au plan du droit que celui de l’organisation. Pour cette raison il est nécessaire de faire appel à des spécialistes expérimentés. Les aspects juridiques des modifications des sociétés sont édictés dans la loi n°125/2008 sur les modifications des sociétés commerciales et coopératives.

Les changements structurels d’une société vont souvent demander des changements dans les documents relatifs à sa création. Seul un notaire peut effectuer ces modifications.

Contrat de vente d’une entreprise

L’entreprise a des biens, des droits et d’autres actifs, qui appartiennent à l’entrepreneur et qui sont utiliséspour l’exploitation de l’entreprise.

Le contrat de vente n’apporte pas automatiquement une participation dans une telle société. Il s’agit d’un changement du droit de propriété sur le bien qui appartient à l’entrepreneur, le cas échéant au changement du droit de propriété d’une partie de la société si c’est le cas de la vente d’une partie de l’entreprise. Le nouveau propriétaire obtient le bien qui sert aux activités d’entreprise.

Étapes lors d’une reprise

L’acquisition d’une participation dans une autre société est en règle générale un processus complexe qui demande dans l’intérêt des deux parties une base contractuelle solide. Les parties prenantes dans la transaction utilisent souvent les services de représentants légaux. Les sociétés juridiques effectuent souvent des audits détaillés sur la demande des participants. L’objectif est de découvrir n’importe quel risque juridique ou économique éventuel lié à la reprise.

Les entrepreneurs qui partent à la retraite se doivent de préparer le transfert de leur société bien à l’avance

Certaines exigences standards qui doivent être respectées lors d’une reprise d’entreprise sont les mêmes que pour une création d’entreprise.

Procédures administratives

Enregistrement

Les changements qui concernent la structure de la société et qui apparaissent lors d'une acquisition doivent être enregistrés au registre du commerce.

Le projet d'inscription de ces changements doit être porté à la connaissance du tribunal de commerce le plus rapidement possible. Vous trouverez plus d'infos ici :

Sources

D’autres infos et services utiles sont proposés par les institutions gouvernementales et non gouvernementales et disponibles sur les portails web suivants.

Programmes

Le programme d’aides et incitations à l’investissement pour les actions d’entreprises débutantes, destiné pour la plupart aux sociétés étrangères :

Aide individuelle et conseils

Enterprise Europe Network est un large réseau (avec 600 organisations partenaires et 4000 employés à plein temps) fournit des informations et du conseil pour les entrepreneurs via leurs partenaires locaux.