Filiales et agences

Les entrepreneurs étrangers entreprennent en République tchèque aux mêmes conditions que les autochtones. Ils peuvent être créateurs ou co-créateurs d’entreprise ou bien encore se lier à une société tchèque existante. Les sociétés étrangères peuvent exercer leurs activités en République tchèque soit en gérant une filiale en Tchéquie, soit une société tchèque. Le document suivant fournit des informations utiles sur les processus d’ouverture de filiales en République tchèque.

La filiale d’une société étrangère n’est pas une personne morale tchèque mais fonctionne en tant que représentante de l’entreprise à l’étranger et doit respecter certaines obligations. Dans la demande d’inscription au registre du commerce l’activité commerciale doit être complètement décrite et la filiale ou agence ne peut exercer que celle-ci. Elle doit avoir également un directeur nommé ayant le pouvoir de négocier au nom de la société mère ; celui-ci doit être inscrit au registre du commerce.

Exigences juridiques

L’ouverture d’une filiale ou agence est régie par les règles exprimées selon la loi dans le Code civil (89/2012), sur l’entreprise avec licences commerciales (455/1991), sur les registres publics des personnes morales et physiques (304/2013) et en partie sur les corporations commerciales (90/2012) et sur le droit international privé (91/2012).

Types de filiales

La liberté d’établissement secondaire contient le droit de s’installer dans un autre État-membre :

  • Représentations et agences (sans subjectivité juridique) ;
  • filiales

Agence sans subjectivité juridique

Agence (filiale) sont des entités juridiquement dépendantes, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas de subjectivité juridique mais on peut dire qu’elles ont une indépendance « locale », à l’extérieur, leur propre management et comptabilité.

L’agence (filiale) en tant que personne morale standard permet à la société étrangère (gérante) d’entreprendre en République tchèque sans avoir besoin de créer une autre entreprise. Elle a les mêmes droits et obligations comme n’importe quelle personne morale tchèque, mais avec la particularité d’avoir un processus de création/fermeture plus simple ainsi qu’une imposition plus intéressante.

L’agence ou filiale d’une entreprise d’une personne à l’étranger est indépendante au plan du fonctionnement, forme une partie de propriété distincte de l’entreprise et se trouve localement séparée de la personne morale à l’étranger.

Agence indépendante juridiquement (société filiale)

Les sociétés filiales sont des sujets juridiques indépendants gérés selon des règles définies par la société mère (à l’étranger).

La filiale d’une société mère à l’étranger dépend, du point de vue du droit, de celui du pays où elle a son siège. Elle est soumise à la législation locale qui règle la création et l’inscription au registre du commerce.

Obligations générales

L’adresse web ci-dessous contient la liste des obligations générales de l’entrepreneur.

Beaucoup d’exigences et procédures d’ouvertures de filiales ou agences sont identiques à ceux d’une création d’entreprise.

Procédures administratives

Procédures préalables

Procédure pour la création de filiales ou agences :

  • Décision du créateur (société) de créer une structure,
  • Remise de la demande au bureau des licences commerciales local,
  • Remise du dossier de demande d’inscription au registre du commerce.

La nouvelle agence ou filiale est inscrite au registre du commerce et reçoit un NI tchèque.

La filiale ou agence est créée par décision du créateur (société) et comme une partie d’une société étrangère n’a pas d’acte fondateur, ne paie aucun capital et ne nomme pas d’administrateur.

Le nom de la filiale ou agence est le même que celui de la société mère étrangère mais avec l’ajout de filiale ou agence.

Déclaration de licence commerciale

Sur les liens vers les sites suivants vous trouverez les informations concernant les licences commerciales libres, règlementées, d’artisan et demandes de concessions pour les personnes morales :

Dossier de demande d’inscription au registre du commerce

Les dossiers de demandes d’inscription au registre du commerce ne peuvent être faits uniquement en remplissant et remettant le formulaire « ad hoc » sur lequel doit être apposée une signature officiellement certifiée. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet du Ministère de la justice tchèque ainsi que le mode d’emploi pour les remplir.

Le délai de remise du dossier de demande d’inscription au registre du commerce est au plus tard de 90 jours à compter du jour de la réception de la confirmation que toutes les conditions sont remplies pour exercer avec une licence commerciale (extrait du registre des licences commerciales).

Problématique de l’emploi pour les étrangers en République tchèque

Les informations utiles, les procédures ; et formulaires concernant la problématique de l’emploi en République tchèque sont disponibles sur le portail intégré du Ministère du travail et des affaires sociales.

Autres procédures, conditions et exigences

Dans la plupart des cas ce sont les mêmes conditions que pour la création d’entreprise.

Enregistrement

Les obligations générales en rapport avec l’enregistrement d’entreprise en République tchèque sont disponibles sur :

Beaucoup de demandes et de procédures pour l’ouverture d’une filiale sont les mêmes que pour la création d’entreprise.

Autres informations disponibles sur :

Source

D’autres informations et services utiles concernant l’ouverture de filiales la création d’entreprise peuvent être fournis par les organisations étatiques ou no suivantes :

Aide et conseil

Il est possible d’obtenir de l’aide pour la création d’une filiale de la part de la Chambre de commerce de la République tchèque.

  • Site info pour les entrepreneurs

CzechTrade offre de l’aide via ses bureaux à l’étranger.

  • Service d’assistance par les bureaux de l’agence CzechTrade

Le réseau SOLVIT fournit une aide rapide et pratique aux entrepreneurs qui rencontrent des problèmes de la part de l’administration publique en raison d’une mauvaise utilisation des règles du marché dans l’UE.

Si vous voulez créer une entreprise ou fournir des services transfrontaliers provisoiresdans l’UE ou l’EEE (28 états-membres de l’UE plus l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège), prenez contact avec les « points de contacts uniques » - membres du réseau EUGO, qui vous aideront à passer toutes les procédures administratives incontournables en ligne ! Vous obtiendrez les informations nécessaires et ferez votre demande aux différentes structures en ligne. Vous ne devez pas avoir peur d’être contacté par les différents bureaux – les points de contact uniques le font pour vous !

Réseau EUGO

Document élaboré en coopération avec le portail UE pour les entreprises Votre Europe -Entreprise, les organisations CzechInvest et BusinessInfo.cz et Lukáš Poddany, avocat à Ambruz & Dark Deloitte Legal