Cessation d'activité d'une entreprise

Il faut avant tout différencier deux concepts fondamentaux - la cessation d'activité et la disparition. Une corporation commerciale disparaît le jour où elle est effacée du registre du commerce, pour que la disparition d'une société soit effective, il faut effectuer auparavant une cessation d'activité, qui est composée de plusieurs sous-phases selon que la corporation commerciale cesse d'exister avec ou sans liquidation.

Par le concept de cessation d'activité d'une corporation commerciale sans liquidation, nous entendons qu'une transmission au successeur est effectuée de manière continue, alors que le concept de liquidation représente les tâches que doit remplir une corporation commerciale, après que la décision a été prise qu'elle devait mettre fin à ses activités.

Exigences juridiques

Les étapes à suivre pour effectuer la cessation d'activité d'une société commerciale et sa liquidation sont décrites dans la loi n° 89/2012 Sb., Nouveau Code Civil (ci-après "NCC"), la loi n° 90/2012 Sb., concernant les sociétés commerciales et les coopératives (ci-après "Loi sur les Corporations Commerciales" ou "LCC") et accompagne la législation établie en rapport avec la recodification du droit privé.

Les raisons générales entrainant la décision de cesser l'activité d'une corporation commerciale, que ce soit voulu ou contraint, ont été récemment modifiés dans les § 171 - 173 du NCC et le § 93 de la LCC, nous vous indiquons ci-dessous les plus connues.

 Une décision volontaire de cesser l'activité de la corporation commerciale :

  • l'expiration de la période pour laquelle la corporation commerciale a été fondée,
  • le but fixé lors de la fondation de la corporation commerciale a été atteint,
  • la décision de l'instance compétente de la corporation commerciale de cesser son activité,
  • la décision de l'instance compétente de la corporation commerciale de fusionner, de transférer ses biens à un associé, de fractionner la société ou de changer pour une autre forme de société commerciale ou de coopérative.

Une décision obligeant la cessation de toute activité de la corporation commerciale - le tribunal se prononce sur la demande de la personne justifiant d'un intérêt légitime, ou sans sa demande dans les cas où :

  • des activités illégales se sont développées dans une telle mesure que cela entraine des troubles importants de l'ordre public,
  • elle ne remplit plus les conditions préalables exigées pour la création d'une personne morale par la loi (par exemple pour une école supérieure publique),
  • l'organe statutaire n'est plus capable de prendre des décisions depuis plus de deux ans,
  • tel que défini par la loi.

Quand une proposition est faite au tribunal de la part de la personne qui justifie d'un intérêt légitime ou sur proposition du procureur de la république, dans le cas où des troubles à l'ordre public sont constatés, cela entraîne la cessation d'activité de la corporation commerciale et sa liquidation si :

  • elle a perdu toute autorisation d'exercer - cela n'est pas pris en compte si elle a été fondée dans le but d'administrer sa propre propriété ou dans un but non commercial,
  • elle n'est plus capable depuis plus d'un an d'exercer son activité et de remplir ses objectifs,
  • elle ne peut plus exercer son activité à cause de conflits apparus entre les associés auxquels aucune solution n'est trouvée,
  • elle exerce une activité qui, en vertu des prescriptions juridiques, ne peut être exercée que par des personnes physiques,

Le tribunal peut également déclarer nulle la corporation, même sans demande spécifique dans les cas où :

  • il manque des actes juridiques fondamentaux,
  • il manque des éléments essentiels à l'existence juridique d'une corporation commerciale
  • des actes juridiques empêchent les fondateurs de créer une personne morale, quand leur objectif entre en contradiction avec le droit ou qu'ils cherchent à atteindre un but de manière illégale (par exemple en utilisant la violence, l'incitation à la haine et à l'intolérance etc.),
  • la corporation commerciale a été fondée par moins de personnes que ce qui est exigé par la loi,
  • le contrat de société n'a pas été conclu dans sa forme réglementaire,
  • la disposition stipulant le montant minimal du règlement du fond principal n'a pas été respectée,
  • le tribunal découvre qu'aucun associé fondateur n'est apte à effectuer des négociations juridiques. 

La cessation d'une corporation commerciale sans liquidation

Par cessation d'activité d'une corporation commerciale sans liquidation, nous entendons principalement son passage de manière continu à son successeur légitime - c'est le cas quand un changement de personne morale intervient, c'est-à-dire en cas de fusion, de scission, de changement de forme juridique adoptée par la corporation commerciale, ainsi que de transfert de biens à un associé, de déménagement du siège de la société à l'étranger et dans d'autres cas spécifiés par la loi, par exemple en cas d'insolvabilité de la gestion de la société .

La question de la transformation des corporations commerciales a été modifiée de manière générale dans les dispositions du § 174 au § 184 du NCC La question de la transformation des corporations commerciales est traitée en détail dans la loi n° 125/2008 Sb., sur les transformations des sociétés commerciales et des coopératives (ci-après "Loi sur les transformations").

Lors d'une transformation, une date d'effet doit être établie, à partir de laquelle les négociations effectuées par la personne morale laissant sa place sont considérées du point de vue de la comptabilité comme des négociations réalisées pour le compte de la personne succédant. Cette date d'effet est établie de manière à ne pas précéder de plus de 12 mois le jour de la déposition de la demande de l'inscription de la transformation dans le registre du commerce. La transformation de la corporation commerciale prend ainsi effet le jour de l'inscription dans le registre du commerce.

La cessation d'activité d'une corporation commerciale avec liquidation (§ 187 - 209 NCC)

Les corporations commerciales disparaissent quand une liquidation est effectuée, il existe cependant des exceptions. Si la situation n'est pas claire, à savoir si la corporation commerciale disparait avec ou sans liquidation, on considère selon le règlement qu'elle disparait avec liquidation. On considère de manière générale qu'il est possible de revenir sur une décision de mise en liquidation quand la situation entrainant la disparition de la corporation commerciale a été réglée (ci après "liquidation des fonds"), c'est-à-dire lorsque les dettes sont remboursées aux créanciers et que le solde débiteur ayant entrainé la liquidation est ajusté. Il s'agit alors d'un arrangement non judiciaire de la situation de la corporation commerciale cessant son activité.

Procédures administratives

Le déroulement de la cessation d'activité d'une société peut être légèrement différent pour les différents types d'entreprise existant. Les liens suivant fournissent des informations sur les démarches à effectuer.

Formulaire particulier pour saisir chaque donnée concernant la société et ses modifications dans le registre du commerce.

Pour minimaliser les risques de cessation d'activité d'une société, et surtout pour garantir, en accord avec les conditions juridiques, les intérêts des créanciers de la société, les responsabilités juridiques de l'organe statutaire ou des partenaires d'une société, il est préférable de déléguer ces fonctions à des avocats spécialisés.

Sources

Le registre du commerce fournit les informations concernant la situation de la société, à savoir si elle a été dissolue ou si elle se trouve en situation de liquidation. Le registre du commerce est un répertoire public, il est géré par des tribunaux compétents, les données légales sur les chefs d'entreprises y sont inscrites. Le registre du commerce est également disponible en version électronique.

Les institutions gouvernementales et non-gouvernementales et les sites internet suivants vous proposent d'autres informations et services utiles concernant la cessation d'activité des sociétés commerciales.

Aide personnalisée et conseils

Enterprise Europe Network est un vaste réseau (regroupant 600 organisations et 4000 employés à temps complet) fournissant des informations et des conseils aux entrepreneurs par l'intermédiaire de ses partenaires locaux.

Document élaboré grâce à un travail de collaboration effectué entre l'avocat Mark Doleček, partenaire du cabinet d'avocats Doleček Kahounová Sedláčková, L'Europe est à vous - Entreprises (portail européen pour les entreprises) et BusinessInfo.cz.

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