Modification de l'entité d'une entreprise

Le texte concerne les deux façons principales de modifier l'entité d'une entreprise - le transfert des parts sociales d'une société et le transfert d'une partie déterminée de l'activité d'une entreprise. Le texte contient également d'autres informations ainsi que des liens utiles à ce sujet.

Exigences juridiques

Tout transfert de part sociale est soumis aux règles déterminées par la loi n° 89/2012 Sb. du Nouveau Code Civil (ci-après "NCC"), par la loi n° 90/2012 Sb concernant les sociétés commerciales et les coopératives (Loi sur les Corporations Commerciales, ci-après "LCC") et la législation établie en rapport avec la recodification du droit privé, c'est-à-dire de la loi n° 91/2012 Sb. concernant le droit international privé.
Vu qu'il s'agit d'un sujet très vaste, nous avons choisi de nous limiter aux méthodes les plus utilisées et les formes juridiques les plus courantes adoptées par les entreprises gérées par des étrangers en République tchèque - les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes.
L'acquisition ou la cession d'une part sociale dans une société est le premier acte juridique attestant l'entrée ou la sortie du capital d'une société. Il s'agit du transfert de parts sociales dans une société à responsabilité limitée et du transfert d'actions ou de tout autre bien meuble dans une société anonyme, lorsque des modifications du droit de propriété sont effectuées au sein d'une société.
En apparence, le transfert d'une partie déterminée de l'activité d'une société est similaire. Il est cependant possible de l'effectuer sans modifier la structure de propriété, à savoir sur la base d'un contrat d'acquisition d'entreprise.

Les modifications de la structure d'une société intervenant lors de l'acquisition d'une part sociale d'une société sont à inscrire dans le registre du commerce.

Le transfert d'une part sociale est un procédé complexe, pour assurer la protection des intérêts des deux parties, il nécessite la conclusion de contrats appropriés. Par conséquent, lors de la transaction, chaque partie est généralement représentée par son représentant légal, le plus souvent par son avocat, une liste d'avocats et de leurs spécialités est disponible sur le site internet de l'Ordre des avocats tchèques.

Le transfert de parts sociales dans une société à responsabilité limitée

Il s'agit du moyen le plus courant attestant l'entrée ou de la sortie du capital d'une société. Pour effectuer un transfert de parts sociales dans une société, il est nécessaire de conclure un contrat rédigé par écrit avec des signatures légalisées. La LCC ne définit pas le contrat de transfert de part comme étant un type de contrat particulier, ce sont les dispositions établies dans le NCC concernant l'achat de biens meubles dans les paragraphes 2085 et les suivants qui entrent en vigueur.

Si la part de l'associé prend la forme d'un bulletin de souscription ("kmenový list" en tchèque), son endossement est indispensable pour effectuer son transfert (comme lors d'un transfert d'actions nominatives), il est également nécessaire de mentionner clairement l'identité de l'acheteur sur l'endossement.

Le transfert de parts dans une société anonyme

Quelque soit le type d'action, leur transfert doit toujours faire l'objet d'un contrat qui présente la cause juridique du transfert. Il faut cependant noter que selon le type d'action, la loi modifie les conditions de transfert.
Le contrat de transfert d'actions, ou le contrat d'acquisition, est soumis aux dispositions du NCC sur les achats de biens meubles, les actions sont en effet selon la loi des biens meubles. Selon la loi, il n'est pas obligatoire d'élaborer un contrat rédigé par écrit de transfert d'actions, les actions nominatives sont transférées par endossement. L'acheteur de l'action en devient le propriétaire, même si le vendeur n'est pas en droit de céder ce bien meuble (cette action), quand le propriétaire a confié au présent vendeur le droit de transférer la propriété dans le cadre de ses fonctions et si l'acquisition a été effectuée dans les cas stipulés dans le § 1109 du NCC, c'est-à-dire :

  • lors d'une vente aux enchères publiques,
  • lors de son acquisition auprès du chef de l'entreprise dans le cadre de relations commerciales courantes,
  • à titre onéreux de la part d'un tiers à qui le propriétaire a confié l'affaire,
  • de la part d'un héritier illicite à qui l'héritage avait été confirmé,
  • lors d'une opération commerciale effectuée avec un instrument de placement, un bien meuble ou un titre émis au porteur,
  • lors d'une opération commerciale effectuée à la bourse de commerce.

Avant l'entrée en vigueur du NCC, les transferts d'actions étaient soumis à la Loi sur les valeurs mobilières qui a été remplacée par les règlements appropriés du NCC et de la LCC. De ce qui précède, il découle que si un transfert d'actions est effectué sur la base d'un contrat, ce dernier est soumis aux dispositions afférentes du NCC et de la LCC.

L'achat d'une entreprise commercial

Un autre changement concernant l'entité consiste à effectuer un transfert de son exercice à une autre personne, et donc à acheter une entreprise en tant qu'unité économique et fonctionnelle sans modifier la structure de propriété de la société. L'acquisition d'une entreprise est un transfert financier d'un ensemble de biens, organisé par le chef de l'entreprise qui, selon sa volonté, sert à exploiter son activité, c'est-à-dire qu'il crée une entreprise commerciale suivant le code civil. Dans le cas d'une entreprise, la présomption juridique qui stipule que l'entreprise est constituée de tout ce qui sert à son exploitation est en vigueur, elle est cependant réfutable.
L'entreprise est achetée ou vendue sur la base d'un contrat d'achat d'entreprise.

Le transfert effectif

Le transfert du droit de propriété d'une entreprise s'effectue sur la base d'un contrat d'acquisition d'entreprise. L'acquisition d'une entreprise est régie par les § 2175 et les suivants du Code civil. Les règles de base pour l'acquisition d'une entreprise sont les suivantes :

  • Il n'est pas obligatoire de conclure le contrat par écrit.
  • Le vendeur est obligé d'annoncer à ses créanciers et à ses débiteurs qu'il a vendu l'entreprise, il doit également spécifier l'identité de l'acheteur.
  • Le vendeur garantit qu'il répond de ses dettes s'il ne s'est pas mis d'accord avec ses créanciers pour que les dettes soient prises en charge par l'acheteur.
  • L'acheteur acquiert le droit de propriété de l'entreprise dans son ensemble. Le droit de propriété est acquis au moment où les données sont publiées et archivées dans le Bulletin officiel des annonces commerciales ou à la date d'entrée en vigueur du contrat, si l'acheteur n'est pas inscrit au registre public.

L'acquisition d'une entreprise peut se révéler être une opération difficile, dans tous les cas, il est préférable de s'adresser à un avocat tchèque ou à un autre expert judiciaire. Les aspects fiscaux devront être évalués par le ministère des finances.

Sources

Les institutions gouvernementales et non-gouvernementales ainsi que les sites internet suivants vous proposent d'autres informations et d'autres services utiles concernant le transfert de parts dans une société.

Aide personnalisée et conseils

Enterprise Europe Network est un vaste réseau (regroupant 600 organisations et 4000 employés à temps complet) fournissant des informations et des conseils aux entrepreneurs par l'intermédiaire de ses partenaires locaux.

Les textes juridiques

Document élaboré grâce à un travail effectué en collaboration entre Zuzana Schejbalová, avocate du cabinet d'avocats Doleček Kahounová Sedláčková, L'Europe est à vous - Entreprises (portail européen pour les entreprises) et BusinessInfo.cz.

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