Solution au dépôt de bilan et le redressement ou nouveau départ

Le texte traite de questions liées aux difficultés financières et fournit des informations utiles sur la gestion des cessations de paiements et procédures d’insolvabilité et aussi sur les méthodes et procédures pour faire face à ces situations.

Conditions juridiques exigées

Les chefs d'entreprise peuvent éviter la situation de cessation de paiements (faillite) en prévoyant les difficultés financières – s’ils connaissent en détail la situation financière de leur entreprise.

L’action commerciale porte en elle des risques d'entreprise, notamment financiers. Dans le cas où l'entreprise échoue et que l'entrepreneur ne veut pas ou ne peut pas respecter ses engagements financiers, il peut entrer dans la situation de cessation de paiements. Depuis le 1er janvier 2008, la cessation de paiements et l’insolvabilité sont régies en République tchèque par la loi sur l’insolvabilité (loi n° 182/2006 sur la cessation de paiements et les moyens de leur solution), qui fixe les cas dans lesquels le débiteur est dans l’état de cessation de paiement, comment le débiteur règle ses dettes auprès de ses créanciers et décrit chacun des types de règlements.

Registre de l’insolvabilité

Le Registre de l’insolvabilité est une liste accessible au public que régit la Loi, contient des informations sur les sociétés en procédure d’insolvabilité et sur l'état d'avancement de la procédure, Le Registre de l'insolvabilité est également utilisé pour fournir une grande partie de la documentation juridique associée à la procédure. Il sert donc aux créanciers d´un sujet en procédure d’insolvabilité, à protéger leurs droits et suivre les procédures qui peuvent les concerner par un contrôle régulier du Registre de l’insolvabilité. Le Registre de l’insolvabilité est disponible sous forme électronique.

Cessation de paiement (Faillite)

La règle générale veut que le débiteur soit en situation de cessation de paiement (faillite) lorsqu´il a plusieurs créanciers avec des créances impayées après la date limite de paiement et lorsqu´il n´est pas capable de rembourser ses dettes. La loi établit dans quelles circonstances le débiteur se considère incapable de rembourser ses dettes. S´il s´agit d´un entrepreneur, celui-ci est en cessation de paiement (faillite) s´il est surendetté car cela signifie qu’il s’agit d’une situation où se trouvent plusieurs créanciers et l´ensemble de ses engagements (passif échu) dépasse la valeur de l’actif. La loi réglemente également la cessation de paiement (faillite) dite imminente.

Moyens de résolution d’une cessation de paiement (faillite)

Il y a plusieurs façons de résoudre une situation de cessation de paiement (faillite). Parmi elles on trouve la méthode traditionnelle de liquidation, qui est la vente progressive des actifs sachant que le produit des ventes est réparti entre les créanciers. Cette méthode est généralement pour le failli la solution par la liquidation. Les autres moyens de résoudre la cessation de paiement (faillite) sont de nouvelles procédures comme la réorganisation et l'allégement de la dette.

La Liquidation

La liquidation est la méthode la plus courante pour un débiteur de résoudre une cessation de paiements (faillite). Dans la procédure de liquidation, les actifs du débiteur sont revendus et répartis entre les créanciers conformément aux conditions fixées par la loi, certains créanciers ont priorité. Si le débiteur est une personne physique qui n'est pas un entrepreneur, ou si le chiffre d'affaires annuel du débiteur n'excède pas 2 millions de couronnes et le débiteur n'a pas plus de 50 créanciers, la Cour peut décider ce que l'on appelle une légère liquidation qui est une forme raccourcie et simplifiée de la liquidation.

Réorganisation – Procédure de sauvegarde

La réorganisation –procédure de sauvegarde ne peut être utilisée comme méthode de résolution de la cessation de paiement que pour les entreprises uniquement. La procédure de sauvegarde s’utilise pour un apurement progressif de la dette au créanciers tandis que la société du débiteur peut continuer son activité ; des mesures d’amélioration de la situation financière de la société sont mises en place. Si la procédure de sauvegarde doit être choisie comme méthode de résolution de la cessation de paiement, certains critères définis par la loi doivent être remplis, y compris l’accord de la plupart des créanciers.

Allègement de la dette

Cette façon de résoudre une cessation de paiement (faillite personnelle) est limitée au non entrepreneurs et nécessite l’accord de la majorité des créanciers comme le définit la loi. Après conciliation avec les créanciers et le paiement immédiat d’une partie de la dette le débiteur paie la partie restante en versements définis (consolidation) ; à l’issue d’une période de cinq ans, la partie restante de la dette est supprimée.

Les entrepreneurs qui ont l’expérience de la cessation de paiement ne devraient pas perdre foi dans leurs possibilités de redémarrer une entreprise.

Sources

Les institutions étatiques et non étatiques et les portails web offrent d’autres informations et des services utiles dans le domaine de la déclaration d’une procédure d’insolvabilité et des solutions après une situation de cessation de paiements (faillite).

Soutien personnel et Conseil

Enterprise Europe Network (Réseau européen d’entreprise) est un site étendu (avec 600 entités hôtes et 4 000 employés permanents qui propose aux entrepreneurs des informations et du conseil via ses partenaires locaux.

Textes de lois

Document élaboré en coopération avec YourEurope – Business (portail UE pour les sociétés) et le portail BusinessInfo.cz.

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