Soutien à l’entreprise

Le gouvernement tchèque et les fonds structurels de l’UE proposent différents types de soutien à l’entreprise. Cette partie fournit une vue d’ensemble du soutien à l’entreprise pour les sociétés qui œuvrent ou veulent œuvrer en République tchèque.

La section du soutien à l‘entreprise contient des contacts avec les institutions qui proposent des services dans le domaine de l’export. La section du Soutien aux PME décrit les programmes dirigés concrètement vers le soutien aux PME que soutiennent le Ministère de l’industrie et du commerce et le Ministère de l’agriculture de la République tchèque. Dans la partie Activités commerciales on peut trouver des informations pour les entrepreneurs qui concernent les certificats, la reconnaissance des qualifications ou bien des formulaires d’enregistrement/dépôts électroniques. Les informations concernant le programme EDUCA sont contenues dans la section des Ressources humaines.

Pour ceux qui s'intéressent à l'innovation, à la recherche et au développement, les informations sur les projets connexes et les marchés publics dans les sections de l'Innovation et des Ressources humaines peuvent être utiles. Le projet de Carte verte pour la main-d'œuvre clé est décrit dans la section de la Carte verte. La section Autre soutien à l’entreprise fournit des informations sur les Programmes opérationnels d’aides pour l’entreprise et l’innovation et le Programme du développement rural.

Soutien à l’export

Czech Trade Agence nationale pour le soutien à l’export, fournit des contacts et informations sur les possibilités d'exportation dans le monde entier et une aide financière dans le domaine des études de marché, des catalogues des exportations et établit des contacts d'affaires.

La Banque tchèque pour l’export finance des exportateurs tchèques avec le soutien de l'État afin de créer les conditions d'exportation comparables avec les conditions qu’ont leurs concurrents étrangers.

La Compagnie d'assurance et de garantie à l’export EGAP permet aux exportateurs de souscrire une assurance contre les risques de non-paiement de la part d’un client étranger en raison de risques commerciaux ou politiques

Soutien des PME

Le gouvernement tchèque offre un certain nombre de prestations avantageuses, destinées aux petites et moyennes entreprises (PME). Les Petites et moyennes entreprises sont la force motrice de l’esprit d'entreprise, de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité. Elles jouent un rôle clé dans la création d'emplois. En République tchèque elles représentent 61,52 % des emplois et contribuent au PIB à raison de 35,17 % (données de l'année 2008).

Période de programmation 2014-2020

Le document de base concernant la période de programmation 2014-2020 fait partie de l’objectif « Investir pour la croissance et l’emploi » et contient huit programmes Opérationnels :

  • L'Entreprise et l'Innovation pour la compétitivité, pilotée par le Ministère de l'Industrie et du Commerce
  • La Recherche, développement et éducation contrôlée par le Ministère de l'Éducation, Jeunesse et des Sports
  • L’Emploi soutenu par le Ministère du travail et des Affaires sociales
  • Le Transport sous contrôle du Ministère des Transports
  • L'Environnement conduit par le Ministère de l'Environnement
  • Le programme opérationnel régional intégré, géré par le Ministère pour le Développement local
  • Prague – pôle de croissance en République tchèque, contrôlé par la Mairie de la ville de Prague
  • L’Assistance technique gérée par le Ministère pour le développement local

Le programme opérationnel régional intégré(PORI) devrait réduire les disparités régionales, encourager l'utilisation maximale du potentiel local et également réduire le chômage et renforcer la compétitivité des régions. Il vise également à mettre l'accent sur le renforcement du rôle des centres urbains comme centres naturels de croissance dans les régions, promouvoir l'éducation et l’enseignement puis pour assurer une croissance durable dans les régions mettre l'accent sur l'amélioration de l'environnement.

Le programme Prague – pôle de croissance en République tchèque devrait améliorer la compétitivité de la capitale en tant que centre de développement du pays et assurer à ses habitants une vie de meilleure qualité.

L'objectif du programme opérationnel Entreprise et innovation pour la compétitivité - pilotée par le Ministère du Commerce et de l'Industrie est de soutenir l'innovation dans le secteur de la production et des services et la maîtrise de l’énergie et de l’ICT (Technologie de l’information et des communications) dans le domaine de l’entreprise.

Le Programme opérationnel dédié à la science et la recherche, intitulé Recherche, Développement et Éducation, est géré par le Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports. L’Investissement dans le développement de nouvelles compétences et de ressources humaines qualifiées doit assurer le passage de l'économie tchèque vers une économie de la connaissance avec une population active instruite, qui utilise les technologies les plus avancées et qui produit des résultats de haute qualité dans la recherche transformés en innovations et avantages compétitifs pour la société tchèque.

Le programme Transport opérationnel conduit par le Ministère des Transports se concentre sur l'achèvement de l'architecture des réseaux routiers de communications et l’interconnexion du transport avec les systèmes de transports grâce à des terminaux pour le transport de passagers et de fret. Il soutient également les transports urbains durables et la modernisation des parcs automobiles dans les transports en commun publics.

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Entreprise individuelle

Informations de base sur le soutien aux entreprises pour les entrepreneurs qui, ont une activité commerciale en République tchèque selon la loi qui concerne l’entreprise de type individuelle, une brève description des obligations des entrepreneurs qui fournissent des services temporairement en RT, des informations sur la façon et à qui s’adresser pour faire une demande de divers certificats, des principes de base sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, un lien vers l’unique portail d'informations sur l'intégration des étrangers.

Loi relative à l’entreprise individuelle

La loi sur le commerce prévoit des obligations spécifiques pour les entrepreneurs qui ont leur activité en RT, ainsi que les procédures de déclaration et d'autorisation.

Obligations des personnes qui fournissent des services temporairement en République tchèque

Les personnes qui fournissent temporairement ou occasionnellement des services sur le territoire de la République tchèque, doivent répondre à certains critères et s'acquitter des obligations imposées par la loi.

Établissement du Certificat de compétence professionnelle et pour l’exécution des activités concernées

Informations pour les personnes physiques qui ont l'intention d'exercer en permanence des activités dans le cadre de l’entreprise individuelle (selon la loi sur l’entreprise individuelle) dans un autre État-membre, sur la délivrance du certificat de compétence professionnelle et pour l’exécution des activités concernées en République tchèque.

La reconnaissance des qualifications dans l'entreprise

Informations pour les ressortissants des pays membres de l'UE, la République tchèque et l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) et Suisse, désireux d'avoir des activités ou profession réglementées en République tchèque. Les activités ou professions réglementées sont des professions/activités pour lesquelles la loi a établi certaines conditions (de qualification et, dans certains cas, des exigences relatives à l'honorabilité, la capacité physique, etc.), sans lesquelles la personne ne peut pas effectuer ces activités ou avoir cette profession en République tchèque.

Portail unique : enregistrement électronique au Registre des entreprises individuelles en ligne

Informations sur le formulaire d'inscription unique et sur l’application qui permet de créer et d’adresser l’inscription au Centre d’enregistrement électronique des entreprises individuelles de la République tchèque, à partir de l’ordinateur de l’entrepreneur.

Intégration des étrangers

Informations du Ministère de l'Industrie et du Commerce de la République tchèque pour les étrangers – personnes physiques, qui entreprennent en République tchèque en vertu de la loi sur l’Entreprise individuelle et des licences d’entreprise. Le document aide les étrangers à s’orienter plus facilement dans le domaine de l’entreprise individuelle.

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Ressources humaines

Jusqu'à présent, les aides de l'État étaient concentrées principalement sur la création d'emplois. Toutefois, les employeurs font souvent face au fait que l'investissement régulier dans l'amélioration des compétences des employés devient plus coûteux. Le soutien au développement des ressources humaines est donc devenu important.

L'objectif principal de l'aide, que fournit la subvention globale EDUCA est d'accroître la compétitivité des entreprises basées en République tchèque dans des catégories sélectionnées du code CZ-NACE par l’élargissement des compétences professionnelles, des connaissances et des compétences des employeurs et des employés hors de Prague. Le programme EDUCA s’inscrit dans le Programme opérationnel des Ressources humaines et de l'Emploi, l'axe prioritaire n°1 est l’Adaptabilité. Il est axé principalement sur la formation spécifique, donc l’acquisition de compétences et connaissances qui ne peuvent être transférés à d'autres entreprises ou secteurs ou bien seulement en partie. Les activités axées sur l'enseignement général peuvent figurer mais dans une gamme limitée.

Parmi les activités subventionnées il y a :

  • ’Autres formations professionnelles des employés prises en charge par l'employeur
  • mise en œuvre de toutes les formes de formation des employés selon les besoins spécifiques de l'employeur en mettant l'accent sur la préparation pour un(e) travail/position spécifique
  • préparation des programmes de formation en entreprise pour les employés
  • préparation des formateurs en entreprise

Parmi les secteurs du code CZ-NACE pris en charge, il y a :

  • l'industrie de transformation
  • production et distribution d'électricité, gaz, chaleur et air conditionné
  • l'industrie de la construction
  • activités dans le domaine de l'informatique
  • production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau
  • manutention de fret, stockage (logistique)
  • autres selon le texte du programme

L’aide financière est accordée sous la forme d'exemptions par catégorie ou dans le programme de soutien pour une série limitée «de minimas ». Le montant de l'aide financière varie de 0,5 à 8 millions de couronnes tchèques sur un projet ; il est payé sous la forme d’un remboursement. Le projet demandant ce soutien peut durer jusqu’à un maximum de 24 mois et les activités éducatives peuvent être fournies de sources internes et externes.

Le premier appel de soumission des demandes d'aide en vertu du programme de subvention EDUCA a été lancé par le Ministère de l’Industrie et du Commerce le 2Juillet 2009. Tous les documents nécessaires à la préparation des demandes de projet sont disponibles sur le site Web du Fonds Social européen en République tchèque dans la section documents.

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Innovation

Dans le cadre du Programme opérationnel Entreprise et Innovation pour la période 2007-2013, le Ministère de l'Industrie et du Commerce présente au total 15 programmes d'aide. L'un d'eux porte le nom d’Innovation.

Les ressources financières du programme peuvent être utilisées pour cofinancement de projets dans l’industrie de transformation et services sous-jacents. Elles seront versées sous forme de subventions non remboursables, de prêts et garanties préférentiels. Les projets sélectionnés peuvent être réalisés sur le territoire de la République tchèque à l'extérieur de la capitale Prague. Le financement provient, en partie, des fonds structurels de l’UE (85%) et, pour une autre partie, du budget de l’État (15 %).

Au sein du programme Innovation deux types de projets seront soutenus :

  • Projets innovants – pour les projets utilisant des solutions nouvelles et originales. Le programme permet aux sociétés tchèques d’obtenir des machines modernes, du matériel, du savoir-faire et les licences nécessaires à leur réalisation.
  • Projets visant la protection des droits de propriété industrielle-le programme contribue à la protection des actifs incorporels sous la forme de brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels et marques protégées.

On trouvera plus d'informations sur le site Web de l'Agence CzechInvest.

Recherche et développement

La Recherche et le développement sont considérés comme un domaine- clé pour le développement futur de l'économie tchèque.

Le Ministère de l'Industrie et du Commerce en collaboration avec l’agence CzechInvest fournit diverses formes d'aide financière (provenant des fonds structurels, du budget de l’État mais aussi de sources municipales). CzechInvest recherche et soutient activement via différents supports (consultations, service d'information, coopération et recherche actives de partenaires) des entreprises privées qui ont un potentiel d'innovation et met aussi l'accent sur l'accroissement de la participation des institutions du secteur public dans le processus d'innovation.

Les informations sur les projets de recherche et de développement pris en charge sur le budget du Ministère de l'Industrie et du Commerce sont publiées sur le portail d'information dédié à la recherche et développement en République tchèque.

Programme opérationnel de recherche et de développement

Dans le domaine de la recherche industrielle et du développement les institutions publiques peuvent utiliser les sources de financement du Programme opérationnel Recherche et Développement. Le but du programme est d'intensifier la coopération entre les universités et les entreprises industrielles et de renforcer surtout les capacités pour la recherche et développement dans les universités ou dans les instituts de recherche et d'améliorer les connaissances de l'offre et la demande dans le domaine de la recherche et du développement industriel. L'autorité de gestion du Programme opérationnel est le Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports.

Soutien à l'industrie cinématographique

La République tchèque est une destination très recherchée par les producteurs de films étrangers. La bonne réputation de la République tchèque comme destination de films de qualité est le résultat d’une longue tradition de production de films, du professionnalisme des équipes de production tchèques, équipes de tournage, des décorateurs mais aussi grâce à ses sites uniques.

Les studios de cinéma présentés, par exemple les Studios Barrandov ou encore les tout récents Studios de Prague, offrent une production professionnelle et des services de haute qualité. La Commission du film, mise en place dans le cadre de la Chambre cinématographique tchèque, fournit des services aux nouveaux producteurs.

Afin d'encourager les investissements et des producteurs de films étrangers en République tchèque, le gouvernement tchèque a adopté un programme soutenu par la Commission européenne, intitulé Programme de soutien à l’Industrie du film, qui fournit des incitations à l'investissement jusqu'à 20 % des coûts admissibles.

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Réinstallation en RT

Sachant que la République tchèque fait partie de l'espace Schengen, ce sont les règles communes pour la circulation des personnes dans tout l’espace Schengen, y compris les conditions de franchissement des frontières extérieures, qui prévalent. Les personnes ayant le droit à la libre circulation dans l'Union européenne (ressortissants des États-membres et la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse) peuvent entrer librement sur le territoire de la République tchèque et y rester pour n'importe quel but sans autorisation ou visa pour une période jusqu’à 3 mois.

Le document suivant fournit plus d'informations sur la déclaration du lieu de séjour en République tchèque et sur l’autorisation de résidence temporaire. Les citoyens de pays non membres de l'Union européenne y trouveront également des informations sur les différents types de visas, permis de travail ou les cartes bleues et vertes.

Les cartes vertes

Le 1er janvier 2009, l'amendement à la Loi sur l'Emploi est entré en vigueur et a introduit une carte dite verte, un nouveau type de permis de résidence à long terme en République tchèque pour l’emploi dans des cas particuliers. La carte verte devrait servir de document à double effet. Après avoir rempli toutes les conditions établies par la loi, les étrangers devraient la recevoir dans les 30 jours. L'entrepreneur/entreprise devrait donc avoir plus de souplesse pour obtenir de la main d’œuvre en provenance de l’étranger et cela devrait également diminuer les contingences administratives liées à l’embauche de travailleurs étrangers.

Dans le cadre de l'évaluation des données du formulaire en ligne de demande de désignation de postes vacants intéressants pour du personnel clé, le Ministère de l’Industrie et du Commerce décrit les postes vacants dépositions intéressantes pour des personnels clés (carte verte du type "A"). Le formulaire est disponible sur le Portail intégré du Ministère du Travail et des Affaires sociales. L'employeur reçoit l'autorisation d'accès aux listes des postes vacants du Bureau du Travail compétent.

A des fins d'évaluation des postes vacants pour des personnels clés, l'employeur précise sur le formulaire les raisons et sélectionne la catégorie de personnel clé correspondant.

  1. gestion de haut niveau
  2. personnels ayant les qualifications professionnelles de haut niveau pour certains travaux et tâches et le personnel possédant les connaissances nécessaires à l'exploitation de l'entreprise,
  3. professions, dont l’insuffisance dans l’entreprise en menace son exploitation ou peut causer des pertes économiques.

Dans le cas d'une évaluation positive, la vacance d’emploi figure automatiquement dans le Registre Central des offres d'emploi que peuvent occuper les détenteurs de carte verte avec l'attribut "personnel clé".

Autre soutien aux entreprises

Fonds national de formation

Le Fonds national de la Formation offre une variété de programmes pour le développement des ressources humaines tout en étant la structure nationale de coordination du programme Leonardo da Vinci de l’UE. Le programme fournit une contribution aux cours de formation internes dans les entreprises (jusqu'à 75 % du coût total) et des visites d'étude dans des entreprises partenaires des pays de l'UE (jusqu'à 5 000 euros par visite).

Centres d'affaires et de l'innovation, parcs technologiques et incubateurs d'entreprises innovantes

Il y a en République tchèque plus de 25 centres d’affaires et de l’innovation (Big-business Innovation Centres), des parcs scientifico-technologiques et des incubateurs d'entreprises innovantes.

L’un des plus importants centres d’affaires et d’innovation BIC est le centre tchèque crée par l’Enseignement technique supérieur tchèque (CVUT). Son objectif est de soutenir le développement des PME innovantes et s'engage dans une série de projets nationaux et internationaux.

Programme opérationnel Entreprise et Innovation

Le Business Council

Le nouvel organe consultatif appelé le Business Council, qui devrait simplifier la collaboration du gouvernement avec les milieux d'affaires, a été créé au sein du Ministère de l'Industrie et du Commerce de la République tchèque.

Le Conseil compte 26 membres, avec une moitié de représentants du secteur des entreprises et associations professionnelles. L'autre moitié du Conseil est composé de représentants de différents Ministères et autorités centrales de l’Administration.

La première réunion du Business Council s'est tenue le 19 Juin 2007. Les négociations concernaient principalement les suggestions que le Ministère avait préparées pour simplifier l'environnement d’entreprise et les affaires en République tchèque. Une grande attention a été portée principalement au projet des cartes vertes. Les autres sujets discutés au Business Council étaient l’amendement à la loi sur l’entreprise individuelle et les licences d’entreprise ainsi que la simplification du Formulaire standard d'enregistrement.

Ministère de l'Industrie et du Commerce de la République tchèque

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