Fourniture de données statistiques

Ce texte contient des informations importantes sur les sujets qui traitent de la collecte de données statistiques et des informations sur les procédures administratives lors de la collecte de données en République tchèque.

Exigences juridiques

En République tchèque la collecte de données statistiques est faite par des structures étatiques et privées. Certaines fonctionnent sur la base des exigences légales d’autres sont libres. Selon la loi sur le service étatique des statistiques (n°89/1995 actuellement en vigueur) c’est le service étatique de la statistique qui établit l’obligation de communiquer des données. Le Bureau tchèque de la statistique et le bureau pour le service étatique de la statistique peuvent actionner les Ministères et autres bureaux administratifs étatiques. Néanmoins ceux-ci peuvent imposer l’obligation de partager des données statistiques seulement aux structures économiques mais pas aux citoyens. Avant la fin de l’année le Bureau de la statistique édite un Programme de données statistiques qui englobe la liste de toutes les études statistiques. Dans les différentes études il est fait état de leur sujet et contenu, du domaine d’action de la structure qui partage les données statistiques, la façon avec laquelle les données ont été vérifiées, la fréquence, les délais pour la fourniture des informations ainsi que des renseignements sur les structures qui font les études.

L’obligation d’un sujet économique de faire état de données statistiques commence avec le fait qu’il lui est demandé – souvent par écrit – de remplir le formulaire « ad hoc » ou le questionnaire concernant l’enquête statistique. Il doit remplir les différents documents à ses frais, dans le cas contraire il risque des pénalités financières. Les données doivent être remises à temps, être complètes, correctes et vraies. Toutes les informations personnelles correspondant à la structure en question sont protégées contre toute mauvaise utilisation. La structure étatique correspondante est responsable de la protection des données.

  • Demande d’obligation d’informations des structures demandées (seulement en tchèque)

Ensuite le Bureau tchèque de la statistique publie les résultats de l’étude statistique dans les médias. Ces informations sont partagées également à l’étranger.

Types de statistiques

Selon la loi sur le service étatique de la statistique et les différents bureaux des Ministères qui effectuent le service étatique de la statistique, ont l’obligation d’informer. Cette loi impose cette obligation d’informer aussi aux sujets économiques, mais pas aux personnes pour lesquels s’applique, selon besoin, une autre loi.

Intrastat est un système de collecte et traitement de données statistiques concernant le commerce de marchandises entre les état-membres. Il est destiné aussi pour rassembler les données sur les mouvements des marchandises qui ne sont pas commercialisées directement entre les partenaires des différents états-membres. L’obligation de partager les données dans le système Intrastat concerne :

  • Les personnes enregistrées ou annotées comme payeurs de la TVA en République tchèque,
  • Les structures, qui ont l’obligation de partager les données statistiques, qui sont enregistrés comme payeurs de la TVA également en République tchèque et dans un autre état-membre,
  • Les personnes physiques et morales qui sont enregistrées ou annotées comme payeurs de la TVA en République tchèque, qui envoient ou reçoivent des marchandises dans ou vers un autre état-membre, sachant que leur valeur dépasse celle qui est établie pour déclarer les données au système Intrastat.

Manuel d’utilisation du système Intrastat

Procédures administratives

Pour qu’il soit possible de rassembler plus rapidement et simplement les informations, il existe désormais la possibilité de collecter électroniquement les données des structures en question. Celles-ci peuvent de surcroît remplir leur obligation d’information en utilisant le programme ou en envoyant le questionnaire rempli par la poste. Le système assure bien évidemment la protection des données statistiques fournies.

  • Collecte électronique des données (seulement en tchèque)

Sources

Les organisations gouvernementales et non gouvernementales ci-après et les portails web offrent de plus amples informations et des services utiles concernant les obligations d’informations et les programmes statistiques.

Aide personnalisée et conseil

Enterprise Europe Network est un large réseau avec 600 organisations partenaires et 4000 employés à plein temps qui assure un service d’informations et de conseil pour les entrepreneurs via leurs représentants locaux

Textes législatifs

Document élaboré sur la base de la coopération entre Your Europe - Business (portail EU pour les entreprises) et BusinessInfo.cz.