Gestion de la comptabilité

Ce texte contient les obligations légales liées à la comptabilité et l’audit concernant l’entreprise en République tchèque.

Conditions légales

La législation relative à la comptabilité et à l’audit en République tchèque est conforme au droit communautaire européen. La loi sur la comptabilité et les décrets afférents déterminent le champ d'application de la comptabilité et, en particulier, l'unité comptable, l’objet et la méthode utilisée pour la comptabilité ; Ils précisent également les périodes, tâches et responsabilités en matière de comptabilité, les documents, registres et livres comptables. Ils définissent, de plus, les exigences requises en ce qui concerne le contenu et la forme des résultats d’exercice, des états financiers consolidés , de leur publication , l'obligation de vérification des comptes de résultats par un auditeur, la possibilité ou l' obligation d'utiliser les normes comptables internationales ainsi que les méthodes d'évaluation des actifs et passifs, l'inventaire des obligations et comptes-titres et le stockage des enregistrements comptables .

Parmi les documents importants on trouve aussi les décrets d’application du Ministère des finances et les standards comptables en République tchèque car ils spécifient les obligations au plan de l’utilisation des différentes unités comptables.

Seules les unités comptables, comme on les appelle, sont tenues de tenir une comptabilité. Parmi celles-ci, particulièrement :

  • a) les personnes morales qui ont leur siège en République tchèque,
  • b) les personnes morales et unités étrangères qui sont créées ou managées, en droit, comme des unités comptables ou qui sont tenues de tenir une comptabilité si l’objet d’entreprise ou leur activité, selon un législation spéciale, est en République tchèque,
  • c) les personnes physiques qui sont comme les entrepreneurs inscrits au registre du commerce,
  • d) les autres personnes physiques, qui sont entrepreneurs et dont le chiffre d’affaires a dépassé pour une année calendaire la somme de 25 000 000 Kcz, ainsi que les autres personnes physiques qui tiennent une comptabilité sur la base de leur propre décision ou bien encore pour qui l’obligation d’en tenir une est une obligation de sa propre législation.

Certaines entreprises sont également tenues de tenir une comptabilité et de préparer états financiers conformément aux Normes comptables internationales. Ce sont les entreprises qui émettent des titres inscrits sur le marché des valeurs mobilières dans un État membre de l'Union européenne.

La loi sur les auditeurs réglemente principalement leur statut et activités et fixe les conditions dans lesquelles peuvent être fournis des services d’audit.

Beaucoup d’entrepreneurs louent les services de partenaires externes, soit pour la comptabilité, comme par exemple la gestion des salaires, soit pour d’autres services inhérents à la comptabilité.

Vérification des résultats d’exercice par un auditeur

Les entités suivantes ont l'obligation légale de faire vérifier leurs états financiers ordinaires ou extraordinaires par un auditeur. Ces unités comprennent notamment :

  • Les sociétés par actions, si à la date de clôture de la période d’exercice auditée et de l'exercice précédent, au moins un des trois critères suivants a été atteint ou dépassé :
    • Un actif total de plus de 40 millions de couronnes
    • Un chiffre d'affaires annuel net de plus de 80 millions de couronnes
    • Un nombre moyen d'employés au cours de la période considérée de plus de 50
  • Les autres sociétés commerciales, si à la date de clôture de la période d’exercice auditée, et la précédente, au moins un des trois critères ci-dessus a été atteint ou dépassé.

Démarches Administratives

Exigences demandées pour les résultats d’exercice

Le résultat d’exercice est un ensemble, qui comprend le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Les comptes annuels peuvent également inclure un tableau des flux de trésorerie ou de l'état des variations des capitaux propres. Ils sont préparés à la date du bilan. Les unités comptables qui doivent effectuer une vérification d’audit, préparent également le rapport annuel. Comptes et rapports annuels sont publiés dans le registre du commerce. Les unités comptables sont tenues d’archiver les comptes et le rapport annuels pendant 10 ans à partir de la fin de la période comptable à laquelle il se rapporte. Les obligations des entrepreneurs concernant tout ce qui touche à la comptabilité sont indiquées dans les Normes comptables tchèques

Sources

Les organisations gouvernementales, ou non, qui suivent et les portails web proposent d’autres informations et services utiles.

Aide personnalisée et conseil

En cliquant sur le lien ci-dessous vous trouverez des informations sur l’expertise-comptable.

Enterprise Europe Network est un large réseau (600 organisations partenaires et 4000 employés à plein temps), qui propose aux sociétés des informations et du conseil via ses agences locales.

Document élaboré sur la base de la coopération entre Your Europe - Business (portail EU pour les entreprises) et BusinessInfo.cz.