Respect de la législation dans le domaine de l’assurance sociale

Ce texte contient des informations sur la législation en vigueur en république tchèque dans le domaine de l’assurance sociale. Il traite des obligations, des bureaux et des normes.

Exigences juridiques

L’entrepreneur – employeur a un ensemble d’obligations vis à vis des structures étatiques concernées. Le domaine de l’assurance sociale est régi par un ensemble d décrets. Les structures administratives qui agissent dans ce domaine sont le ministère du travail et des affaires sociales et ensuite l’Administration de l’assurance sociale (c’est-à-dire l’Administration de l’assurance sociale, ses représentations régionales ou encore celle de Prague, la capitale).

Législation concernant les relations de travail

Le code du travail établit les principes généraux de relations de travail, dont les obligations de l’employeur vis-à-vis des employés à les considérer égaux sans faire de discrimination et qu’ils perçoivent un salaire identique pour un même travail.

Pour ce qui concerne les conditions de travail, celles-ci sont établies par le code du travail surtout les normes basiques qui traitent du temps de travail et de repos (durée et programmation des horaires de travail, des périodes d’alerte, des pauses, d’autres heures de travail et supplémentaires), des vacances (types de vacances, récupération lors d’horaires irréguliers, vacances écourtées) des obstacles au travail et indemnisation pour les vacances. Le code du travail établit également les règles générales de la rémunération des employés, garantit un salaire minimum et le remboursement des frais de déplacement lors de voyages d’affaires. Une partie spéciale est dédiée à la question de l’indemnisation des dommages, notamment lors d’un accident de travail ou d’une maladie contractée à cause du travail.

Protection des employés

Le code du travail protège les employés contre tout abus en termes de rupture de contrat ou licenciements. L’employeur n’est autorisé à licencier un employé seulement sur la base de raisons indiquées dans le code du travail et doit le faire par écrit.

Si c’est l’employeur qui a mis fin au contrat, l’employé a droit à une indemnité de licenciement ou de départ, comme compensation à la perte de l’emploi.

Si une clause dite de concurrence a été entendue, lors de la signature du contrat, et si c’est l’employeur qui a mis fin au contrat, alors l’employé a droit à une compensation financière.

Conditions de sécurité et protection de la santé au travail

L’employeur est tenu de fournir aux employés des conditions de sécurité et de protection de la santé au travail qui sont établies par le code du travail voire, le cas échéant, par d’autres règlements.

Embauche de personnes handicapées

Dans le cadre du respect des exigences légales les employeurs sont tenus d’embaucher un certain nombre de personnes handicapées.

Différends

Les différends entre l’employeur et l’employé relatifs à l’emploi sont traités par un tribunal civil.

L’employeur ou l’employé peuvent contester près le Tribunal la validité d’une rupture de contrat dans un délai de 2 mois au plus tard à compter de la date de fin.

Les grèves et interruptions de travail sont les façons extrêmes de résoudre les différends collectifs. Les employés ont le droit de grève sur la base de la Charte des droits et libertés.

Pour ce qui concerne les différends collectifs il est possible de s’adresser à un arbitre ou juge.

Sur leur propre initiative les entreprises peuvent prendre des mesures qui sont au-dessus du cadre minimal des exigences établies par la loi. En agissant comme cela elles sont plus responsables dans le domaine de l’assurance sociale et la protection de l’environnement.

Procédures administratives

Obligation d’inscription aux structures administratives

Lors de l’embauche de nouveaux personnels l’employeur est tenu de déclarer chaque employé aux bureaux suivants :

  • Administration départementale de l’assurance sociale ou celle de Prague, structures qui s’occupent de l’assurance retraite et maladie,
  • Caisse d’assurance santé, structure qui s’occupe des paiements de l’assurance santé,
  • Administration fiscale, structure qui s’occupe des paiements des différents impôts et taxes.

L’employeur a l’obligation de déclarer tout nouvel employé à l’assurance maladie en remplissant le formulaire « ad hoc » dans les huit jours à compter de la date de début du contrat de travail ; il peut le faire également par voie électronique via le portail de l’Administration publique.

Toute personne est tenue de cotiser à une caisse d’assurance santé dans le cas où elle a un permis de résidence permanent en République tchèque ou bien même si elle ne l’a pas elle est employée chez un employeur qui a le siège de son entreprise ou bien le permis de résidence permanent en République tchèque.

Toute personne qui a un permis de résidence en République tchèque commence à payer l’assurance santé dès qu’elle est employée ou a sont permis de résidence permanent en République tchèque.

Autres obligations

L’employeur a un ensemble d’obligations qui découlent du fait qu’il emploie des personnels. On en trouve un aperçu sur les sites web suivants :

Dans le cas de la perte d’emploi la personne peut se faire enregistrer au Bureau du travail sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du jour où elle a déposé sa demande. Si la demande est déposée au Bureau du travail dans les trois jours qui suivent la perte d’emploi le demandeur est enregistré à partir du jour suivant la fin du contrat de travail. Les demandes doivent être déposées personnellement au Bureau du travail car la loi n’autorise pas d’inscription par courrier électronique ou postal.

Dans le cas d’incapacité au travail l’employé transmet à l’employeur une demande d’aide qui est établie en général par le médecin. L’employeur envoie la demande à l’administration de l’assurance sociale locale. Si l’employé demande le paiement de l’assurance maladie il doit remplir un formulaire légal qui est édité par l’Administration tchèque de l’assurance sociale.

Sources

Les structures étatiques ou non ainsi que les portails web suivants fournissent des informations utiles concernant l’assurance sociale et les conditions de travail.

Programmes

Grâce au programme de dotations pour l’aide à l’emploi des personnes handicapées les entreprises peuvent recevoir des aides financières et des avantages fiscaux si elles remplissent les conditions légales.

Aide personnalisée et conseil

Enterprise Europe Network est un large réseau avec 600 organisations partenaires et 4000 employés à plein temps qui assure un serviced’informations et de conseil pour les entrepreneurs via leurs représentants locaux.

Document élaboré sur la base d’une coopération entre Your Europe - Business (portail UE pour les entreprises) et BusinessInfo.cz.