Respect de la législation et protection de l’environnement

Ce texte fait état des exigences légales, montre un aperçu des outils de protection de l'environnement et apporte d'autres informations sur l'environnement en République tchèque et les indicateurs d’évaluation de l'impact des activités de l‘entreprise sur l’environnement.

Exigences légales.

Parmi les exigences légales en matière de protection de l'environnement en République tchèque on trouve la protection des différents composants de l'environnement, c’est pourquoi ces exigences sont énoncées dans environ vingt lois et un certain nombre de règlements d'application. Le Ministère de l'environnement, L‘inspection tchèque de l'environnement, les autorités régionales et communales et l'Agence pour la protection de la nature de la République tchèque sont responsables de la mise en œuvre de la plupart de la législation européenne dans le domaine de la protection de l'environnement. Lors de la mise en application des règlements d'autres parties prenantes, comme en particulier les Ministères de la santé, de l'industrie et du commerce, du développement régional et de l'agriculture jouent un rôle important.

La conformité avec les normes de la réglementation environnementale qui sont représentées sous la forme de règlements de l'UE est obligatoire, car elles font également partie de la législation nationale. En fait, cela peut signifier pour les entreprises un certain nombre d'avantages. Pour le respect de la règlementation concernant la protection de l'environnement il y a un certain nombre d‘instruments économiques, comme notamment un soutien positif sous forme de subventions, de prêts garantis, prêts à taux réduit, avantages fiscaux, etc. En outre, les sociétés qui respectent les normes concernant la protection de l'environnement, bénéficient d'une meilleure réputation qui leur donne des avantages sur leurs concurrents sur le marché national et international. Ces normes ont également un impact direct sur les coûts (par exemple, moins de déchets signifié moins de charges pour leur traitement, l'introduction de nouvelles technologies non seulement afin d'économiser l'énergie, mais aussi pour augmenter la productivité, etc.).

Aperçu des outils de protection de l’environnement

Pour ce qui concerne la législation dans le domaine de la protection de l’environnement, deux outils administratif et économique jouent un rôle clé. Pour certaines activités il ya des conditions définies au préalable, telles que la nécessité d'obtenir le consentement ou l'autorisation de la part des structures étatiques, de se conformer à certaines réglementations et interdictions, telles que les limites d'émission, les exigences d'établissement de rapports, de prévention et des mesures correctives. L'outil économique le plus important sont les frais (frais pour la pollution de l’air, les décharges, drainage des eaux usées, eaux souterraines et eaux de surface, etc.), et les taxes (taxe sur l‘environnement, réductions d'impôt). Les obligations sont fixées soit directement dans la loi ou dans un permis délivré par l'autorité administrative. Pour se décider les structures étatiques suivent des procédures administratives et une réglementation sur la protection de l’environnement. Selon les sur la protection de l'environnement. C’est l’Inspection tchèque de l’environnement qui veille à leur bon respect des règlements respect dans la plupart des cas supervisés par tchèque Inspection de l'environnement.

Évaluation de l’impact sur l’environnement (EIA, SEA)

L’évaluation de l’impact sur l’environnement est une procédure spécifique dont l’objectif est de s’assurer quelles retombées sur l’environnement pourrait avoir une activité planifiée avant que ne soit décidée sa réalisation. L’évaluation de l’impact sur l’environnement s’effectue sous la forme de processus SEA (évaluation de l’impact des objectifs ou conception sur l’environnement) et EIA (évaluation des impacts concrets). L’évaluation de l’impact sur l’environnement est défini d’autre part par la loi sur l’évaluation des impacts sur l’environnement (loi n°100/2001 actuellement en vigueur).

Protection intégrée de l’environnement (PIE)

La PIE, ou prévention intégrée et limitation de la pollution est un outil de protection de l’environnement dont l’objectif est d’évaluer de façon globale l’impact sur l’environnement et la santé de la population. Il s’agit d’une procédure administrative spécialisée qui est obligatoire selon la loi seulement pour des structures définies et par laquelle une décision se prend et qui en établit les conditions d’exploitation.

Les entreprises peuvent sur leur propre initiative prendre des mesures qui vont au-delà des minimas imposés pour la protection de l’environnement.

Sources

Les structures étatiques ou non ainsi que les portails web suivants proposent d’autres informations concernant la protection de l’environnement.

Programmes

Des allocations, des crédits, des avantages fiscaux et autres mécanismes d’aides économiques intéressants ont été mis en place, dont le but est de soutenir les entreprises afin qu’elles respectent les lois relatives à la protection de l’environnement.

Voici quelques exemples de programmes :

Aide personnalisée et conseil

Enterprise Europe Network est un large réseau avec 600 organisations partenaires et 4000 employés à plein temps qui assure un service d’informations et de conseil pour les entrepreneurs via leurs représentants locaux

Document élaboré sur la base d’une coopération entre Your Europe - Business (portail UE pour les entreprises) et BusinessInfo.cz.