Règlement de l’impôt

Ce texte contient tout ce qui concerne le système fiscal en République tchèque, les différents types d’impôts, la législation et l’enregistrement fiscal.

Exigences juridiques

Le système fiscal tchèque est comparable à ceux des différents pays européens. De façon générale nous faisons la différence entre les impôts directs qui concernent les revenus des personnes morales ou physiques et l’imposition indirecte qui concerne la consommation ou l’achat de services et marchandises.

Le système fiscal se compose des catégories suivantes : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur le revenu, l’immobilier, l’acquisition immobilière, routier, la consommation et sur l’écologie. Chaque type d’impôt est défini par un texte législatif propre. La gestion et l’encaissement des différents impôts sont assurés par le Ministère des finances et ses structures subordonnées au niveau particulièrement des Administrations fiscales locales.

L’impôt sur le revenu

Il représente l’obligation fiscale principale, qui se divise en deux parties : l’impôt sur le revenu des personnes physiques et celui des personnes morales, avec différents types de tarifs. Pour ce qui concerne les personnes physiques, le tarif est calculé à hauteur de 15 % des revenus ; il est identique pour les personnes employées ou qui travaillent en indépendants. Pour ce qui concerne les personnes morales on passe à 19 %. Les fonds de pensions et d’investissements paient 5% d’impôt pour les personnes morales. Depuis janvier 2014 l’impôt sur l’héritage et celui sur les dons, qui auparavant étaient indépendants, font désormais partie de l’impôt sur le revenu.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La loi sur la TVA est basée sur le principe d’un système commun de taxes sur la valeur ajoutée défini par la législation européenne. Cet impôt fait partie des indirects. Son objet d’imposition fait partie de la plupart des opérations imposables en République tchèque. Il existe deux tarifs : celui, dit de base, à 21%, et les tarifs réduits à 15% et 10%.

Impôt sur la consommation

Cet impôt concerne certains types de marchandises (huiles minérales, alcool, bière, vin, et tabac).

Taxe routière

Celle-ci concerne les véhicules professionnels ou utilisés pour des déplacements professionnels. Ceux qui sont utilisés pour des déplacements privés sont exempts de l’impôt. Le tarif est établi dans le cadre d’une somme fixe annuelle.

L’impôt immobilier

Cet impôt (appelé jusqu’en 2013 impôt immobilier) concerne les terrains et les surfaces bâties en République tchèque enregistrés au cadastre. La période fiscale est calendaire et la personne imposable est tenue de déclarer son impôt avant le 31 janvier.

Impôt sur l’acquisition immobilière

Il s’agit d’un impôt à payer lors de l’acquisition en tant que propriétaire d’un bien immobilier (jusqu’en 2013 impôt sur le transfert immobilier) ou d’un terrain, une bâtisse, une partie du réseau de communications, ou autre entité se trouvant sur le territoire de la République tchèque ou bien encore sur la permission de construire ou dans le cadre d’une participation en copropriété sur un immobilier.

Taxe écologique

Les taxes sur l’environnement concernent l’électricité, le gaz naturel et les combustibles solides.

Le système fiscal tchèque est compliqué et peu accessible aux non professionnels. Mais il est proposé aux entrepreneurs des possibilités d’optimaliser leur impôt : pour cela il y a un grand nombre d’experts-comptables qui pourront les conseiller pour diminuer leur impôt.

Procédures administratives

Enregistrement fiscal

Les travailleurs indépendants doivent se déclarer à l’administration fiscale dans les trente jours après réception de leur licence commerciale. Cette obligation d’enregistrement est établie par la loi sur les impôts et taxes.

La taxe sur la valeur ajoutée est régie par la loi qui porte le même nom. Elle est réglée par les personnes physiques et morales dont le chiffre d’affaires sur un an - 12 mois calendaires consécutifs - d’activités dépasse le million de couronnes tchèques. Ces personnes (imposables) doivent remettre leur formulaire d’inscription dans les 15 jours du mois suivant le dépassement de cette somme.     

Transmission de la déclaration d’impôt

Il est possible de remettre sa déclaration d’impôt soit de façon traditionnelle en remplissant le formulaire imprimé et délivré à l’administration fiscale locale, soit sous forme électronique grâce à l’application Transmission électronique pour l’administration fiscale, en abrégé TEPAF.

Sources

Les institutions gouvernementales ou non suivantes et les portails web proposent des services d’informations utiles dans le domaine de la comptabilité et des impôts.

Aide personnalisée et conseil

Le lien ci-dessous propose des informations sur le conseil fiscal

Enterprise Europe Network est un large réseau avec 600 organisations partenaires et 4000 employés à plein temps qui assure un service d’informations et de conseil pour les entrepreneurs via leurs représentants locaux    

SOLVIT propose aux entrepreneurs une aide rapide et pratique pour résoudre des problèmes nés d’une mauvaise utilisation des textes de la législation dans le domaine du marché intérieur de la part des structures des pouvoirs publics.

Textes législatifs

Document élaboré en coopération avec le portail de l’UE pour les entreprises Your Europe – Entreprises et BusinessInfo.cz