Concurrence loyale

Le texte résume les informations de base relatives à la concurrence loyale et déloyale, ensuite traite des exigences de la loi (institutions, lois, codes) et des instruments juridiques pour lutter contre la concurrence déloyale.

Exigences légales

La concurrence déloyale est l’un des sujets du nouveau Code civil. Peuvent commettre une action de concurrence déloyale les entrepreneurs mais aussi les personnes (physiques et morales) qui ne sont pas entrepreneurs s’ils participent à un appel d’offres.

La concurrence déloyale est un acte contraire aux bonnes mœurs et qui peut causer des tords et dommages aux autres concurrents ainsi qu’aux consommateurs. Le Code civil présente des exemples de concurrence déloyale : publicité mensongère, étiquetage trompeur des produits et services, développement d’un risque de confusion, actions visant à troubler l’image et la réputation de l’entreprise, des produits ou des services d’un autre entrepreneur, la corruption, la médisance, la publicité comparative, la violation du secret commercial et la mise en danger de la santé des consommateurs et de l’environnement.

Concurrence

La concurrence est l’objet de la loi n°143/2001, sur la protection de la concurrence, dans sa version actuelle. Elle fournit une protection contre l’exclusion, la limitation, ou un autre type de violation de la concurrence qui peut se présenter sous la forme suivante : ententes visant à fausser la concurrence, abus de positions dominantes ou alliance entre les concurrents.

La personne dont les droits ont été violés ou menacés par une concurrence déloyale ont le droit de déposer une requête à l’encontre de celui qui est l’auteur de cet acte dans le but de réclamer l’une ou plusieurs des mesures de protection indiquées ci-dessus. Il est possible d’agir en même temps en référé pour que des mesures préventives soient prises afin que la situation indésirable soit suspendue au plus tôt.

Protection contre ceux qui faussent la concurrence

Le Bureau de la protection de la concurrence, qui crée les conditions pour le développement de la concurrence, est l’entité qui traite ces questions. Le Bureau effectue également une surveillance sur les marchés publics et, conjointement avec la Commission européenne, contrôle l’octroi des subventions publiques.

En accord avec l’article 82 du Traité portant création de la Communauté européenne, les sociétés qui ont atteint une position dominante sur le marché n’ont pas le droit d’utiliser cet état au détriment des autres concurrents ou des consommateurs. L’alliance de concurrents qui pourrait conduire à la création ou au renforcement de la position dominante sur le marché est interdite.

Procédures administratives

Outils juridiques pour la protection contre la concurrence déloyale

Les personnes qui sont concernées par une concurrence déloyale peuvent faire la demande pour que soient prises les mesures suivantes : stopper l´appel d´offres triché, solutionner cet état indésirable, se faire indemniser, demander des dommages- intérêts, à ce que l’enrichissement injustifié soit rendu et le droit de publier le Jugement aux frais de la partie adverse perdante.

Sources

Les institutions étatiques et non étatiques, les sites web et d´autres informations utiles dans le domaine de la protection de la concurrence.

Soutien personnel et conseil

Enterprise Europe Network (Réseau d´entreprise européen) est un réseau développé (avec 600 organisations d’accueil et 4 000 employés permanents), qui fournit aux entreprises des informations et du conseil via ses partenaires locaux.

Document élaboré en coopération avec Your Europe – Business (portail UE pour les sociétés) et le portail BusinessInfo.cz).