Marchés publics

Le texte traite des marchés publics et des contrats de concessions en République tchèque. Il contient aussi des informations sur la législation fondamentale et présente un système d´informations sur les marchés publics.

Exigences légales

Les marchés publics et l´octroi de concessions en République tchèque sont régis par la loi sur les marchés publics et la loi sur les contrats de concessions (ensuite seulement „loi sur la concession“). Le principe vaut généralement que la législation interne respecte les principes qui découlent du Traité instituant la Communauté européenne, particulièrement le principe de transparence, d´interdiction de discrimination, d´égalité de traitement et de reconnaissance mutuelle et, ce, même dans les relations qui sont régies par la législation de la Communauté européenne (par exemple, les limites basses du passif).

La surveillance des marchés publics est assurée par le Bureau de la protection de la concurrence qui représente la plus haute autorité de surveillance dans ce domaine

Les Ordres de marchés publics sont effectués par les donneurs d’ordres publics, contributifs ou sectoriels. Les marchés publics sont classés par sujet : fournitures (marchandise), services et construction. Mais ils peuvent aussi se classer selon le niveau : en dépassement de limite, en dessous de seuil et marchés publics de petite envergure.

La valeur escomptée détermine ensuite la forme de procédure de passation de la commande, par exemple publique - ouverte - ou bien adressée à certains candidats en comité privé. Les marchés publics en dépassement de limite doivent être rendus publics dans le Bulletin du commerce ou à l’adresse Centrale.

Système d’informations sur les marchés publics

Le système d’informations sur les marchés publics est un système de l’administration publique par le moyen duquel le Ministère du développement local remplit ses obligations légales dans les domaines suivants :

  • Publication de l’annonce - à l’aide de ce système le donneur d’ordres remplit son obligation de publication
  • Système d’information sur les marchés publics (en tchèque uniquement)
  • Le Ministère pour le développement local détient la liste des fournisseurs certifiés conformément à la loi sur les marchés publics et classe cette liste de fournisseurs qui remplissent les conditions de qualifications générales et professionnelles conformément aux dispositions de la loi, qui ont démontré avoir les qualifications demandées par le Ministère via une documentation appropriée et qui ont réglé les frais de procédure administrative. Le donneur d’ordres est tenu de prendre l’extrait de la liste en considération s’il n’est pas vieux de plus de 3 mois.
  • Gestion de la liste des systèmes des fournisseurs certifiés- les systèmes de fournisseurs certifiés permettent aux fournisseurs inscrits de remplacer la qualification demandée dans le domaine donné d’activité ou d’une partie par confirmation éditée par une personne accréditée
  • Statistiques des marchés publics - cette partie du système d’information contient également les statistiques des marchés publics qui servent d’informations publiques.
  • Registre des contrats de concessions - ce registre des contrats de concessions est une partie du système d’informations basé sur les dispositions de la loi sur les concessions. Le registre contient des informations sur les contrats de concessions signés et valides à compter du 1er juillet 2006.
  • Stratégie pour les passations d’ordres des marchés publics pour la période de 2011-2015.

La stratégie est un document du gouvernement tchèque adopté en janvier 2011 pour l’introduction des systèmes d’informations et technologies de la communication ICT dans le processus de passation des marchés publics.

Sources

Dans le cadre du forum d’informations, il est possible de poser des questions concernant la loi sur les marchés publics et les contrats de concessions. Les réponses sont apportées par le Département du droit des marchés publics et des concessions du Ministère du développement local dans le cadre du soutien méthodologique et selon les règles convenues

Les institutions étatiques et non-étatiques suivantes et les portails web proposent également d’autres informations et des services utiles dans le domaine de la passation des marchés publics et des contrats de concessions.

Soutien personnel et Conseil

Enterprise Europe Network (Réseau d’entreprise européen) est un large réseau (avec 600 organisations d’accueil et 4 000 employés permanents), qui propose aux entreprises des informations et du conseil via ses partenaires locaux.

Textes de Lois

Document élaboré en coopération avec Your Europe – Business (portail UE pour les sociétés) et le portail BusinessInfo.cz.