Mutation/déplacement en RT

Les conditions d’entrée en République tchèque des ressortissants étrangers et pour leur séjour de longue durée sur le territoire, sont régies par la loi n°326/1999, relative au séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque, dans sa version actuelle. La République tchèque est devenue une partie de l’espace Schengen. Les contrôles à l’intérieur des frontières ont été supprimés le 21 décembre 2007. Depuis l’adhésion à l’espace Schengen les règles communes pour la circulation des personnes sur tout l’espace valent également en République tchèque, y compris les règles de franchissement des frontières vers l’extérieur.

États-membres de l’UE

Les personnes qui ont droit à libre circulation dans le cadre de l’UE (ressortissants des états-membres de l’UE, Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse), peuvent entrer sur le territoire de la République tchèque et y séjourner pour n’importe quelle raison sans obligation de visa pour une durée inférieure à 3 mois. Le document de voyage (passeport) suffit ou bien une pièce d’identité. Les parents, qui proviennent de pays dits tiers, des ressortissants de l’UE peuvent sous certaines conditions avoir droit à la libre circulation également. Ils doivent faire état de leur qualité de membres de la famille du ressortissant de l’UE et indiquer qu’ils sont sur le territoire de la RT pour l’accompagner ou bien qu’ils se rendent chez lui.

Déclaration du lieu de séjour en République tchèque

Le ressortissant de l’UE qui a prévu de rester en République tchèque pour plus de trente jours à compter de son entrée dans le pays est tenu de déclarer son lieu de séjour en République tchèque au département compétent de la police des étrangers du lieu de sa résidence. Cette obligation vaut aussi pour les membres de la famille des ressortissants de l’UE si ceux-ci résident déjà en République tchèque. Ce qui est indiqué ci-dessus n ‘est pas valable pour les étrangers/ressortissants de l’UE mineurs en-dessous de 15 ans et pour ceux pour lesquelles cette obligation a déjà été effectuée par la personne qui les héberge.

Permis de séjour temporaire

Le ressortissant de l’UE qui pense séjourner temporairement en République tchèque pour une période supérieure à 3 mois, est autorisé (pas obligé) à déposer une demande de confirmation de séjour temporaire. Si la confirmation a été délivrée au ressortissant de l’UE, les membres de sa famille, ressortissants de pays dits tiers (hors UE), peuvent également faire la demande de séjour temporaire (si le membre de la famille du ressortissant de l’UE provient d’un pays pour lequel il y a obligation de visa pour entrer en République tchèque, il lui sera demandé tout d’abord un visa d’entrée et, ensuite, il lui sera possible de déposer une demande de permis obligatoire de séjour à titre temporaire et l’obtenir). Le même processus vaut pour une demande de permis de résidence permanente.

Même si le séjour en République tchèque n’est pas conditionné, pour les ressortissants de l’UE, par la possession d’un certificat de séjour temporaire, il est préférable dans certaines circonstances de le posséder. Il s’agit surtout de la situation quand le ressortissant de l’UE, qui séjourne en République tchèque, a besoin de prouver qu’il réside réellement en République tchèque.

Parmi ces situations on trouve :

  • l’achat d’un immobilier conformément à la législation sur le contrôle des changes ;
  • l’enregistrement d’un véhicule à moteur ;
  • le cas où le membre de la famille du ressortissant de l’UE est ressortissant d’un pays tiers hors UE et qu’il a l’intention de demander un permis de séjour.

Sont considérés membres de la famille d’un ressortissant de l’UE, le conjoint/ partenaire enregistré, les enfants de moins de 21 ans ou bien les personnes à charge ou ascendants proches à charge. D’autres personnes peuvent être considérées comme membres si les autorités le confirment.

La demande de séjour temporaire peut être remise au Ministère de l’intérieur de la République tchèque. Le traitement de la demande peut prendre jusqu’à 30 jours à partir du dépôt de la demande sur le territoire tchèque.

Pays qui ne font pas partie de l’Union européenne

Les citoyens ressortissants de pays dits tiers (hors UE, Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) peuvent entrer dans la zone Schengen avec ou sans visa, selon qu’ils sont soumis ou non à l’obligation de visa. Les ressortissants de pays tiers avec l’obligation de visa doivent demander un visa de court séjour - jusqu’à trois mois - pour tout l’espace Schengen. Mais si le but du séjour en République tchèque concerne un emploi, même les ressortissants des pays qui n’ont pas l’obligation de visa, doivent en demander un.

Selon la durée prévue du séjour le citoyen étranger dépose une demande de séjour/visa soit de courte durée (législation UE), soit de longue durée (législation interne). L’habitude veut que la demande et tous les documents demandés afférents soient remis au Consulat tchèque du pays du demandeur (dans certains cas sur le territoire tchèque au Ministère de l’intérieur).

Déclaration de l’endroit du séjour en République tchèque

Tous les étrangers à qui un visa/permis de séjour a été délivré sont tenus dans les trois jours ouvrés à partir de leur entrée en République tchèque de déclarer leur lieu de résidence au département concerné de la police des étrangers de l’endroit du séjour. Cela ne concerne pas les mineurs (au-dessous de 15 ans) et les personnes pour lesquelles la personne qui les héberge a déjà fait la déclaration. Depuis mai 2011, le ressortissant étranger qui fait une demande de permis de séjour à l’étranger doit présenter au moins 3 jours ouvrés avant son entrée en République tchèque des données biométriques le concernant (photo du visage et empreintes digitales).

Visa Schengen unifié

Un visa de courte durée permet un séjour sur l’espace Schengen pour une durée de trois à six mois. La validité du visa de courte durée est établie selon le nombre de déplacements prévus sur l’espace Schengen.

Il existe les types suivants de visa de courte durée :

  • Type A - visa de transit aérien
  • Type C - visa Schengen unifié (standard)
  • Le visa avec validité territoriale limitée - visa Schengen exceptionnel qui permet un séjour seulement dans certains pays de l’espace Schengen

Le visa pour court séjour peut permettre une, deux, voire trois entrées. Le délai de traitement de la demande est en général de 15 jours à compter de la remise de la demande, mais est le plus souvent encore plus court.

Visa pour séjour de longue durée (visa national)

Le visa de longue durée - pour un séjour de plus de 90 jours - permet aux étrangers de séjourner en République tchèque au maximum 6 mois. Ce type de visa leur permet de voyager plusieurs fois vers la République tchèque et sortir du pays plusieurs fois. Le visa de longue durée est la condition pour obtenir le permis de séjour.

Le visa de longue durée peut être accordé pour un seul objectif de séjour (par ex. emploi, entreprise, études, rapprochement des familles, santé ou autre raison) ou pour plusieurs objectifs en même temps (emploi + entreprise, emploi + études).

Chaque raison de séjour indiquée sur le formulaire de demande doit être accompagnée des documents demandés. La demande d’un visa de résidence au-delà de 90 jours peut être traitée pendant 90 jours à partir du jour de sa remise. Dans le cas où le visa serait refusé le demandeur peut faire appel (demander une nouvelle étude des raisons pour lesquelles la demande a été rejetée) dans les 15 jours à partir de la remise de la décision de rejet du visa de longue durée. Le demandeur d’un visa de longue durée doit avoir un entretien à l’ambassade si cela est demandé. L’entretien est obligatoire s’il s’agit d’un séjour de longue durée pour des raisons d’entreprise.

Permis de travail

Si le citoyen étranger a souhaité séjourner en République tchèque pour un emploi, il doit tout d’abord demander un permis de travail que lui délivre le bureau local de l’endroit où il sera employé. Dans certains cas le représentant légal de la société peut demander aussi le permis de travail. Le processus de traitement de la demande est conditionné par le fait que l’étranger/employé doit déposer une « demande de permis de travail ». Dans les faits, c’est habituellement l’employeur qui fait la demande sur la base du pouvoir que lui accorde l’employé

Le permis de travail ne se demande pas entre autres dans les cas suivants :

  • Citoyen d’un pays tiers qui séjourne en République tchèque pour une période très courte (au plus 07 jours calendaires consécutifs ou, en tout, 30 jours maximum au cours de l’année) pour des raisons professionnelles qui fournit des services, fait des travaux de montage ou réparations,
  • Citoyen d’un pays tiers qui est envoyé en République tchèque dans le but de fournir des services par un employeur dont le siège de l’entreprise est dans un autre pays de l’UE,
  • Citoyen d’un pays tiers qui a obtenu un titre académique dans une école supérieure tchèque,
  • Citoyen d’un pays tiers qui a un permis de séjour permanent en République tchèque.

Cartes vertes

Grâce aux cartes vertes il est plus facile d’attirer vers la République tchèque une population active étrangère qualifiée. Elles sont utilisées comme double autorisation ; de séjour et de travail. Les employés potentiels peuvent déposer une demande auprès des consulats tchèques (dans certains cas on peut faire la demande au Ministère de l’intérieur de la République tchèque).

Trois types sont à disposition :

  • Type A - pour les personnes diplômées de l’enseignement supérieur et le personnel de haut niveau
  • Type B - pour les personnes ayant terminé au moins l’enseignement secondaire
  • Type C - pour les « autres » personnes

Les ressortissants des pays suivants peuvent demander la carte verte : Australie, Bosnie-Herzégovine, Canada, Japon, Monténégro, Nouvelle Zélande, République de Macédoine, Serbie, Corée du Sud, Ukraine, États-Unis d’Amérique.

Cartes bleues

Le 1er janvier 2011 est entrée en vigueur une nouvelle loi relative au séjour des étrangers en République tchèque (loi n°326/1999 dans sa version actuelle), qui a apporté de nombreux changements. Parmi ceux-ci, la carte bleue - nouvelle autorisation avec deux fonctions - autorisation de séjour et autorisation de travail pour des employés hautement qualifiés,

  • Destinée pour les séjours de longue durée pour les postes de haut niveau demandant des personnels hautement qualifiés étrangers (hormis les ressortissants de l’Union européenne),
  • la demande de carte bleue se fait via les consulats tchèques à l’étranger (dans certains cas, on peut en faire la demande au Ministère de l’intérieur de la République tchèque), avec un contrat de travail signé pour au moins un an dont la rémunération mensuelle dépasse un salaire déterminé, avec les pièces justificatives qui confirment les qualifications du demandeur,
  • critère du revenu ; le contrat de travail doit contenir la rémunération brute mensuelle ou annuelle qui correspond au moins à 1,5 fois la rémunération moyenne brute mensuelle ou annuelle en République tchèque,
  • validité : trois mois après la fin de la période de validité du contrat de travail (délai maximum de deux ans ; avec extension possible),
  • simplifie le processus d’obtention de l’autorisation de séjour permanent /du statut de résident longue durée de la Communauté européenne ;
  • facilite le regroupement familial sans condition de période minimale préalable en République tchèque.

Document élaboré sur la base des informations de l’agence CzechInvest.