Prestation de services

La libre circulation des services et la liberté de s’établir (droit du citoyen de l’UE d’entreprendre et vivre dans un autre pays) représentent, avec la libre circulation des marchandises, du capital et des personnes, les libertés fondamentales sur le marché commun intérieur de l’UE. Le texte résume les informations générales relatives à la prestation de services en République tchèque et dans d’autres pays de l’UE.

Que puis-je trouver ici ?

Outre des informations de base sur les prestations de service, vous trouverez là des informations sur les possibilités, droits, et règlements liés à la libre circulation des services, notamment sur la différence parmi les services proposés transfrontaliers et la création d’entreprise. On y trouve également des informations sur la façon de procéder étape par étape lors d’une création d’entreprise.

Prestation de services transfrontaliers ou création d’une entreprise en République tchèque ?

La libre circulation des services signifie que l’entrepreneur d’un pays membre a le droit de fournir des services sur le territoire d’un autre état-membre hôte de façon provisoire et le cas échéant, sur la base d’une autorisation délivrée à l’endroit du siège de l’entreprise sans que l’entrepreneur n’ait l’intention d’installer son siège dans l’état-membre hôte.

La période durant laquelle l’entreprise a le droit de fournir des services transfrontaliers sans avoir l’obligation d’avoir son siège dans le pays hôte n’est pas définie de façon détaillée. Le service temporaire que l’on peut librement fournir est un service généralement proposé contre rémunération qui est limitée par la durée de l’activité et qui est fournie sur la base d’un contrat entre la société qui fournit le service et le sujet d’un autre état-membre à qui le service est fourni. Dans certains pays ce délai est de trois mois, dans d’autres de six mois ou bien encore ce délai ne doit pas être défini en détail.

L’entrepreneur qui veut fournir des services transfrontaliers doit prendre connaissance des procédures dans les différents pays et dans les domaines où il veut entreprendre pour une durée limitée. Il doit s’assurer si sa profession est réglementée dans le pays cible et s’il y a besoin d’obtenir une reconnaissance de ses qualifications.

Que devrais-je faire au préalable avant de commencer à fournir des services en République tchèque ?

L’objectif des points de contact (JKM) est d’aider les entrepreneurs dans le domaine de la prestation de services. La mission de JKM est surtout de faciliter le démarrage de l’activité d’entreprise en République tchèque et dans d’autres états-membres. JKM a deux fonctions principales. D’une part, il fournit aux entrepreneurs le maximum possible d’informations et les aide d’autre part à contacter l’autorité administrative compétente qui donne l’autorisation pour la mise en œuvre de l’activité donnée.

Vous pouvez contacter JKM et lui adresser votre question relative à l’activité d’entreprise en République tchèque ou dans un autre état-membre de l’UE en remplissant ce formulaire.

Envoi de personnels ou prestations de services ?

La question importante est de savoir si l’entrepreneur fournit lui-même les services ou s’il envoie des personnels de la société pour cela dans un autre pays ; dans l’application ces deux méthodes sont différentes

Dans les deux cas (prestation de service personnelle ou via l’envoi de personnels) certains principes communs sont appliqués :

  1. Dans le cas de détachement temporaire de personnels ou d’une activité indépendante de personnels non salariés pour une période n’excédant pas 183 jours durant l’exercice financier, la société paie l’impôt sur le revenu dans le pays où elle a été créée.
  2. Si la durée dépasse 183 jours, la société paie l’impôt sur le revenu dans le pays de destination au Bureau local de l’administration fiscale où est effectué le service.
  3. La durée totale de l’activité dans le pays hôte ne devrait pas dépasser un an voire exceptionnellement deux ans. Dans le cas contraire, la société a l’obligation de s’enregistrer auprès du pays hôte à des fins d’assurance sociale et assurance santé alors que pour des séjours de courte durée, ce type de prestations est assuré par le pays d’origine.
  4. Dans certains cas et en fonction de la convention qui vise à éviter la double imposition, la société peut être tenue de créer une unité dans le pays hôte.

Que dois-je faire si je veux créer une entreprise en République tchèque ?

Les points de contacts uniques (JKM) aident les personnes physiques et morales qui entreprennent dans le domaine des services. Leur mission est de faciliter le démarrage de l’entreprise en République tchèque et dans d’autres états-membres. JKM transmet également le formulaire à remplir pour déclarer à l’autorité administrative compétente la prestation de services. Vous ne devez pas réfléchir à quelle entité administrative vous adresser, JKM le fait pour vous. Vous trouverez là également des informations sur l’entreprise dans différents secteurs et sur la façon de procéder en différentes étapes.

Vous pouvez contacter JKM et lui adresser votre question relative à l’activité d’entreprise en République tchèque ou dans un autre état-membre de l’UE en remplissant ce formulaire.

Création d’entreprise

La liberté d’installation permet de créer une entreprise à des fins commerciales, industrielle ou agricole ou bien d’entreprise libre dans un autre état-membre. La liberté d’établissement n’est pas limitée à une période provisoire, car dans un autre état-membre, l’activité qui débute est permanente. Les entrepreneurs des pays-membres de l’UE ont le droit de créer une société dans un autre état-membre de l’UE aux conditions identiques que celles pour les entreprises nationales.

Dans le cas d’une création, l’état-membre a le droit de demander que toutes les conditions, qui concernent la création d’entreprise pour ses propres ressortissants, soient remplies. D’un autre côté, toutes ces conditions ne concernent pas le prestataire de services temporaires hormis ceux qui sont obligatoires et ceux qui sont justifiés par l’intérêt public.

Autres informations

Les institutions publiques et non publiques suivantes et les sites web proposent d’autres informations et des services utiles liés à la prestation de services dans un autre état-membre et à l’exportation en général.

Enterprise Europe Network (Réseau de l’Europe d’entreprise) est un réseau étendu qui fournit des informations et du conseil via ses partenaires locaux.

SOLVIT propose aux entrepreneurs une aide rapide et pratique si les activités d’entreprise à l’étranger se heurtent à des problèmes résultant d’une mauvaise application des règles pour le marché de l’UE de la part des autorités administratives.