Vente de marchandises

A l’intérieur du marché de l’UE on ne paye pas de droits de douane, aucun quota n’est établi et les quantités ne sont pas limitées. Le principe général veut que tout importation ou exportation de n’importe quelle quantité de marchandise puisse se faire à partir ou vers n’importe quel état-membre. Mais commercialiser un produit sur ce marché peut être parfois compliqué. Si le produit tombe dans la catégorie d’une marchandise non harmonisée les états-membres appliquent leur législation interne qui peut se différencier très sensiblement et c’est souvent réellement le cas.

Règles pour commercialiser des produits sur le marché tchèque

Selon les lois de l’UE on peut diviser les produits en trois catégories – les produits harmonisés (pour toute l’UE s’applique la même législation), les produits non harmonisés (sans législation commune, les états-membres établissent leurs propres conditions) et les produits harmonisés en partie (seuls certains aspects du produit alors que les autres sont régis par les législations internes).

Si vous commercialisez sur le marché d’un autre état-membre (par ex. des jouets, des matières chimiques, etc.) vous n’aurez pas de problème car ce sont les mêmes exigences sur toute l’UE. Les produits non harmonisés ou harmonisés en partie peuvent être problématiques car chaque état-membre est autorisé à mettre en place ses propres conditions. Certains états-membres peuvent, avec les produits harmonisés, limiter en partie la libre circulation du produit et protéger ainsi ses propres producteurs.

Principe de reconnaissance mutuelle

Une telle situation est en contradiction avec le principe de la libre circulation des marchandises car cela fausse le marché intérieur de l’UE. Le principe de la reconnaissance mutuelle est la solution. Ce principe signifie que si le produit commercialisé sur le marché intérieur d’un état-membre, est conforme aux lois, les autorités d’un autre état-membre ne peuvent pas en interdire la vente. Ce qui est bon pour le consommateur d’un pays doit l’être également pour les autres pays.

Il existe des exceptions à cette règle mais les structures intérieures de chaque état ont une possibilité très limitée d’interdire la libre circulation d’un tel produit. Les règles de protection des entrepreneurs sont énoncées en détail dans la directive sur la reconnaissance mutuelle (directive n°764/2008). Mais les entrepreneurs ne devraient pas oublier que dans chaque état-membre des règles spécifiques se justifient par le principe de protection du consommateur (règles du marquage du produit dans la langue nationale).

ProCoP

La directive n°764/2008 sur la reconnaissance mutuelle (ensuite directive) est entrée en vigueur le 13 mai 2009. La directive permet aux états-membres de mettre en place un ou plusieurs points de contact pour leurs produits (Points de Contact des Produits). Le point de contact qui est apparu en République tchèque s’appelle „ProCoP“ et il est exploité par le département du marché intérieur du Ministère de l’industrie et du commerce.

Objectifs du point de contact ProCoP

L’objectif principal du point de contact ProCoP est de fournir aux opérateurs économiques et aux autorités compétentes des informations sur les conditions légales relatives aux produits imposées par la législation de l’UE et des différents états-membres. ProCoP effectue dans le domaine de la reconnaissance mutuelle une surveillance sur les autres structures administratives, sur les ministères et coordonne leur action. Une Commission supervise le point de contact et les entrepreneurs nationaux ou étrangers peuvent s’adresser à elle. Ses employés sont capables de s’exprimer en anglais.

Informations fournies

Le point de contact pour les produits fournit, conformément à la directive n°10 et sur la demande de l’opérateur économique ou d’une autorité compétente, les informations suivantes :

  • des règlements techniques applicables à un type de produit sur le territoire où sont établis les points de contact pour les produits et des informations sur les conditions d’autorisation qui s’appliquent selon les lois de l’état-membre et des informations relatives au principe de reconnaissance mutuelle et l’application de cette directive sur le territoire de l’état-membre;
  • des informations de contact des autorités compétentes dans l’état-membre à l’aide desquelles il est possible de les contacter directement, y compris les informations sur les structures qui sont responsables de la surveillance de la mise en place des règlements techniques sur le territoire de l’état-membre ;
  • les voies de recours qui sont généralement mises à disposition sur le territoire de l’état-membre dans le cas d’un litige entre les autorités compétentes et l’opérateur économique.

Le service d’information qui est fourni sur demande (en général par courriel) est gratuit. L’information est fournie dans les 15 jours ouvrés à partir de la réception de la demande.

Les exemples de questions que le point de contact a déjà reçues peuvent être consultés sur le site du Ministère de l’industrie et du commerce.

Comment contacter ProCoP?

En République tchèque on peut s’adresser au point de contact ProCoP de plusieurs façons :

  • Par courriel : procop@mpo.cz.
  • Par téléphone : +420 224 221 701
  • Par fax : +420 224 853 079
  • Par courrier postal : Ministère de l’industrie et du commerce, ProCoP, Na Františku 32, Prague 1, 110 00, République tchèque.
  • Personnellement : du lundi au vendredi de8h00 à 16h00 heures. Adresse : ProCoP, Politických vězňů 20, Prague 1, République tchèque.

Si vous voulez des informations sur les conditions des règlements intérieurs qui s’appliquent aux produits que vous désirez exporter ou distribuer sur un autre état-membre de l’UE (sauf la République tchèque), adressez vous au point de contact pour les produits compétent. Vous pouvez communiquer en anglais ou dans la langue nationale de l’état-membre.

Déclaration de conformité et déclaration de conformité de la CE

La déclaration de conformité est une confirmation écrite du fabricant ou de l’importateur (distributeur) que le produit répond aux exigences techniques en vigueur en République tchèque et que pour cette évaluation, le processus indiqué a bien été suivi.

S’il s‘agit d’une évaluation de conformité, il est nécessaire de connaitre les données de base sur la sélection des produits dans les différentes catégories. Au cours de la commercialisation d’un produit sur le marché, la question la plus importante qui se pose est de savoir si le produit relève du secteur réglementé ou non.

Produits non réglementés

Les produits qui ne présentent pas de risque élevé font partie des produits non réglementés. L’évaluation de conformité selon la loi n°22/1997 sur les exigences techniques sur les produits ne s’applique pas à ce type de produits. La loi ne prévoit aucune exigence technique pour la commercialisation sur le marché. Ces produits doivent satisfaire aux exigences générales relatives à la sécurité.

Produits réglementés

Le domaine des produits réglementés contient au contraire les « produits dits établis » dans l’esprit du § 12 de la loi n°22/199. Le gouvernement spécifie ces produits et les exigences demandées dans des décrets gouvernementaux. L’évaluation de conformité doit être effectuée avant que le produit ne soit mis sur le marché.

Mais il existe aussi le domaine dit harmonisé et non harmonisé.

Produits Harmonisés

Dans le domaine harmonisé les exigences techniques sur les produits sont inscrites dans la législation dérivée de l’UE (CE). Ces conditions uniformisées valent pour tous les états-membres. La conformité à ces exigences est attestée devant l’UE par une déclaration de conformité (marquage CE). La législation harmonisée sert d’outil pour éliminer les barrières que représentent les exigences techniques différentes dans d’autres états-membres.

Produit non harmonisé

Dans le domaine non harmonisé c’est le principe de la reconnaissance mutuelle qui s’applique (§13b de la loi n°22/1997). Ce qui signifie – en d’autres termes – qu’il est, en principe suffisant, si un produit non harmonisé a déjà été mis sur le marché d’un autre état-membre qu’il satisfasse à toutes les exigences des lois d’un autre état-membre. Indépendamment de savoir si les lois dans cet état exigent ou pas un certificat de conformité, les structures tchèques qui assurent la surveillance doivent le prendre en considération. Les autorités compétentes devraient également tenir compte des déclarations ou documents étrangers selon les lois d’un autre état-membre où le produit a été mis sur le marché pour la première fois.

Exigence d’autorisation préalable

La procédure d’autorisation préalable est une procédure administrative qui signifie qu’avant la mise d’un produit sur le marché d’un état-membre les autorités compétentes de ce dernier doivent éditer une autorisation formelle sur la base d’une demande déposée par le fabricant/distributeur. Cette condition limite la libre circulation de la marchandise et freine sans nul doute le commerce mais peut être justifiée par le fait qu’elle protège l’intérêt public conformément aux lois de l’UE et qu’elle soit exprimée avec juste raison.

La cour de Justice de l’UE a fixé un ensemble de conditions auxquelles doit se conformer la procédure d’autorisation préalable pour être valide : la procédure d’autorisation préalable doit être fondée sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qui sont connus à l’avance. Elle ne doit en aucune manière se traduire par des tests ou contrôles dans aucun des états-membres de l’UE. On peut demander une autorisation préalable si le contrôle à postériori a été reconnu comme sans effet. L’ensemble du processus d’autorisation préalable ne peut pas être si long et coûteux au point de décourager les entrepreneurs à mettre un produit sur un nouveau marché.

Au cours du processus d’autorisation préalable l’autorité compétente peut arriver à la conclusion que la marchandise ne remplit pas les conditions techniques nationales demandées et décider que le produit ne peut pas être mis sur le marché. Dans ce cas, il faut respecter les règles établies par la directive sur la reconnaissance mutuelle.

Comment se défendre contre une décision des pouvoirs publics

Si l’autorité a l’intention de limiter votre produit, il doit vous en informer et en présenter les arguments. Ensuite vous avez 20 jours pour faire état de vos remarques. L’autorité compétente qui assure la surveillance peut cependant confirmer cette décision et peut donc décider à votre détriment. Vous pouvez néanmoins vous protéger de ce type de décision de plusieurs façons.

Vous contestez la décision que l’autorité a prise par procédure administrative. Les règlements généraux pour les procédures administratives sont contenus dans le Droit administratif (Loi n°500/2004). Ce droit s’applique sauf lois particulières (cas exceptionnels).

Recours contre la décision

Si la décision n’est pas encore définitive vous pouvez présenter un recours. Le recours doit être présenté à l’autorité qui a pris la décision et, ce, dans les 15 jours à compter de la notification de la décision. Vous êtes tenus d’argumenter votre recours et d’indiquer ce que dans la décision ou la procédure, qui l’a précédée, vous considérez comme illégal ou inapproprié. D’autres instructions relatives au recours devraient être indiquées dans la décision elle-même.

Nouvelle procédure ou examen de l’affaire

Si la décision est déjà définitive, vous pouvez utiliser des moyens de recours exceptionnels. Vous pouvez proposer une nouvelle procédure notamment si sont apparus de nouveaux faits ou preuves. Ces faits ou preuves doivent cependant avoir un impact majeur sur la décision. La condition est que vous n’en aviez pas eu connaissance ou vous ne deviez pas en avoir connaissance au moment de la procédure initiale. Vous pouvez également proposer que l’autorité qui a pris la décision en refasse un examen approfondi. L’autorité réexamine la décision seulement dans le cas où il existe des doutes sur sa conformité à la loi.

Requête contre la décision

Dans le cas où le recours a été infructueux vous avez encore la possibilité de déposer une requête contre l’autorité qui a émis la décision, auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent. Il est possible en général d’agir dans les deux mois à compter de la notification de la décision prise par l’autorité à propos du recours. On ne peut pas faire appel contre la décision du Juge. Dans certains cas exceptionnels, il est possible également de faire appel auprès du Tribunal Administratif Suprême.

Dépôt de plainte auprès de la Commission européenne

En sus des moyens de recours nationaux vous avez la possibilité de déposer également une plainte auprès de la Commission européenne. La plainte est formulée et transmise par écrit (lettre/fax/courriel), dans votre langue maternelle et la procédure est gratuite. D’autres informations sont indiquées sur le site web de la Commission européenne.

Solvit

Vous pouvez également utiliser les services du centre SOLVIT. Ils vous aideront de façon informelle pour trouver une solution à la situation lorsque vos droits garantis par les lois européennes ont été violés. Vous pouvez vous adresser à SOLVIT, dans le cas où vous vous décidez à ne pas présenter de requête au TGI (si vous présentez seulement un recours administratif vous pouvez vous adresser à SOLVIT en permanence). SOLVIT n’a aucun pouvoir décisionnel mais son pourcentage de succès est élevé (près de 90 %). C’est une alternative rapide et gratuite.