Protection de la propriété intellectuelle

Le texte concerne la protection intellectuelle. Il traite du système de la propriété intellectuelle, décrit les différents types de droits de propriété intellectuelle et les questions liées à la propriété industrielle particulièrement les brevets et modèles utiles.

Conditions juridiques exigées

Le droit d’auteur régit les relations qui découlent de l’activité créatrice de l’homme. Les actifs incorporels sont l’objet de la propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle sont des droits absolus avec effet contre toutes les autres entités.

Le droit de propriété désigne généralement les droits d’auteur d’une œuvre et les actifs incorporels qui en découlent.

Selon leurs caractéristiques on peut diviser les droits de propriété intellectuelle en droits d’auteur et droits de propriété industrielle.

Aperçu du système de propriété intellectuelle

Droits aux résultats de l’action créatrice

  • Droits industriels (brevet d’invention, modèle utile, dessins industriels, etc.
  • Droits d’auteur

Droits sur les résultats autres que l’action créatrice (droits voisins)

  • Droits du producteur d’un phonogramme sur la reproduction mécanique
  • Droit du producteur de vidéogramme sur la première reproduction mécanique
  • Droit de l’émetteur radio et télévisé sur son émission, etc.

Droit d’appellation

  • Droit de la marque protégée
  • Droit à l’appellation d’origine
  • Droit à l’indication géographique

Droits généraux de la personnalité et des personnes

  • Droit à la protection de la personnalité et des personnes qui contient surtout la protection de la vie, de la santé, des droits civiques et de la dignité humaine mais également le droit à la protection de la vie privée surtout contre les expressions à caractère personnel.

Le droit d’auteur traite du droit exclusif de l’auteur (l’objectif en soi est de protéger les intérêts de l’auteur et sa relation avec son œuvre) et des droits de propriété exclusifs de l’auteur (concernant principalement l’appréciation foncière de l’œuvre). La protection du droit d’auteur ne nécessite pas d’enregistrement ni d’autre action juridique similaire.

La législation concernant le droit d’auteur en République tchèque est régie par la loi n°. 121/2000 sur le droit d’auteur et autres droits voisins qui en découlent.

Propriété industrielle

La propriété industrielle est liée aux résultats de l’activité créatrice technique (inventions et modèles d’utilité), à la création industrielle (dessins industriels et modèles d’utilité), au droit d’appellation (appellation d’origine, et marques protégées), aux circuits intégrés (topographie des produits semi-conducteurs), aux races animales, aux variétés de plantes et aux traitements thérapeutiques des humains et des animaux

La législation ne définit pas l’invention mais les conditions de délivrance des brevets. Les brevets sont délivrés pour de nouvelles inventions qui sont le résultat de l’action d’invention et qui sont utilisables industriellement.

Le modèle d’utilité est une solution technique qui est nouvelle, dépasse le cadre des simples compétences techniques et est utilisable industriellement.

La topographie des produits semi-conducteurs est une série de représentations liées entre elles qui illustrent un arrangement permanent tridimensionnel de couches dont est composé le produit semi-conducteur.

Le dessin ou modèle industriel est l'apparition d'un produit ou d'une partie, en particulier dans les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture ou des matériaux du produit lui-même ou de son ornementation

Une marque protégée déposée est n’importe quel signe qui peut être représenté graphiquement notamment les mots, y compris les noms de famille, les couleurs, dessins, lettres, numéros, forme du produit ou son emballage si ce signe est capable de différencier le produit ou service par rapport aux produits ou services d’une autre personne.

L’appellation d’origine est le nom d’un domaine, d’un endroit ou pays déterminé qui est utilisé pour désigner les marchandises et produits qui proviennent de ces endroits dont la qualité et les particularités de ces produits ou marchandises sont dues exclusivement ou principalement à un milieu géographique particulier avec ses facteurs naturels et humains caractéristiques, et si leur production, transformation et préparation sont effectuées dans ce territoire délimité.

L’indication géographique est le nom du territoire utilisé pour désigner le produit ou marchandise provenant de ce territoire si ce produit ou marchandise a une qualité particulière, une réputation ou autres particularités que l’on peut attribuer à l’origine géographique, et si sa production, sa transformation ou sa préparation sont effectuées dans ce territoire délimité.

Procédures administratives

Système de protection des droits

Le système de protection des droits de propriété industrielle découle du fait que la structure étatique, le Bureau de la propriété industrielle, doit décider de la naissance de tels droits. Les droits de propriété industrielle sont inscrits dans les registres gérés par le Bureau, qui sont accessibles au public et publiés au Journal officiel.

Formulaire nécessaire au démarrage de la procédure d’inscription au Bureau de la propriété industrielle et à la base de données qui comprend les informations sur les éléments enregistrés de propriété industrielle.

Sources

Les institutions étatiques et non étatiques suivantes et les portails web proposent d’autres informations et services utiles liés à la protection des droits de propriété intellectuelle.

Soutien personnel et conseil

Enterprise Europe Network (Réseau d’entreprise européen) est un réseau étendu (avec 600 organisations d’accueil et 4 000 employés permanents), qui propose aux entrepreneurs des informations et du conseil via ses partenaires locaux

SOLVIT propose aux entrepreneurs une aide rapide et pratique si au cours de l’activité d’entreprise à l’étranger, apparaissent des problèmes dus à une mauvaise application des règles pour le marché de l’UE de la part d’autorités étatiques

Texte de lois

Document élaboré en coopération avec Your Europe – Business (portail UE pour les sociétés) et portail BusinessInfo.cz.