Mentions légales

Le portail BusinessInfo.cz a été créé en tant que portail internet public principal pour l’aide à l’entreprise et l’export (ensuite seulement „Portail“). Il fournit surtout des données à caractère informatif pour que les entrepreneurs à l’échelle nationale puissent mieux s’orienter (avec un accent particulier pour les PME) sur toutes les questions d’ordre juridique, économique, sur l’export, les impôts et taxes et aussi sur celles en rapport avec l’activité d’entreprise.

L’opérateur est l’Agence tchèque pour la promotion du commerce/ CzechTrade, dont le siège se trouve à Prague 2, Ditrichova 21, CP : 128 01, qui est l’agence nationale pour l’export gérée par le Ministère du commerce et de l’industrie et qui a le statut d’organisme dit à caractère contributif.

Chaque utilisateur futur l’utilise sous sa propre responsabilité et accepte ainsi „de facto“ les règles obligatoires indiquées ci-dessous relatives à l’exploitation, l’accès et l’utilisation du Portail qui n’est pas destinée à ceux qui n’ont pas l’intention de s’y soumettre et l’opérateur invite toute personne de ce type à quitter le Portail.

  • Toutes les informations publiées sur le Portail font partie de la propriété intellectuelle de l’opérateur, à l’exception de celles qui proviennent d’autres sources et qui sont répertoriées en ce sens. L’opérateur se réserve d’autre part de faire valoir sur le portail les droits d’auteur, notamment celui de publier, diffuser et modifier, tout en respectant en même temps les droits des auteurs en indiquant leur paternité;
  • l’opérateur est le propriétaire de la marque déposée BusinessInfo;
  • les informations publiées sur le Portail n’ont qu’un caractère informatif et, à ce titre, n’ont pas de valeur juridique ni d’autre contrainte pour ce qui concerne leur exactitude, leur contenu, leur exhaustivité, leur intégrité ou leur actualisation; sachant que le Portail publie un éventail d’informations de sources différentes et actualisées à des moments différents en terme de temps selon leur portée et leur importance. L’opérateur s’efforce tout de même à ce que toutes les données qui se trouvent sur le Portail soient correctes et actuelles;
  • le contenu du Portail est aussi fait des données obtenues de sources fiables comme les informations glanées auprès des agences de presse (par ex. CTK ou Newton Information Technology) sur la base de contrats correspondants signés avec elles qui régissent les modes de diffusion de leurs informations de telle manière que leurs droits de propriété intellectuelle demeurent, même dans le cadre de la fourniture de ces informations. l’Opérateur ne prend pas la responsabilité vis-à-vis de tout utilisateur dans le cas où une information de ce type serait incorrecte, fausse, non actualisée, incomplète, voire, défectueuse qui pourrait causer aussi à cet utilisateur des dommages en les utilisant;
  • l’Opérateur du Portail n’est responsable d’aucun dommage éventuel lié ou résultant de l’utilisation des données ou des services publiés via le Portail ou bien encore en raison de dysfonctionnements partiels ou de fonctionnement incomplet; l’Opérateur ne garantit pas aux utilisateurs la possibilité de se connecter au Portail et il n’est en aucun cas responsable de n’importe quel dommage éventuel résultant ou lié au fait qu’il n’a pas été possible de se connecter au Portail;
  • si des données en rapport avec la législation sont publiées sur le Portail, l’Opérateur attire expressément l’attention de l’utilisateur sur le fait que seuls sont uniques, autorisés et authentiques les textes législatifs publiés dans le recueil des lois et qu’ils sont valides et exécutoires dans leur version correspondante actualisée ou amendée;
  • dans le cas où n’est pas indiqué sous un texte donné le nom de son auteur, qui est responsable de son contenu publié sur le Portail, il faut savoir que le document a été préparé par l’Opérateur soit directement soit en coopération avec les Ministères compétents ou autres structures de l’Administration publique;
  • l’Opérateur du Portail n’est pas responsable et ne garantit pas la véracité, le contenu ni même la forme de réclame, qui y sont publiés ni les obligations des personnes dont les propositions peuvent former une partie de la réclame;
  • l’Opérateur se donne expressément le droit de modifier, compléter à tout moment, de n’importe quelle ampleur et de n’importe quelle manière que ce soit, voire l’éliminer n’importe quelle partie du contenu du Portail;
  • les données publiées sur le Portail sont actuelles au moment de leur publication ou, le cas échéant, de leur actualisation ; c’est pour cela que l’Opérateur conseille aux utilisateurs de toujours contrôler l’actualité des données présentées sur le Portail mais ne garantit en rien et dans aucun cas l’actualité de ces données publiées sur le Portail;
  • l’Opérateur ne conseille pas aux utilisateurs du Portail d’envoyer via le courrier électronique (courriels) les informations confidentielles qui sont protégées par les textes législatifs correspondants ou qu’ils veuillent cacher aux personnes non autorisées;
  • l’Opérateur se réserve le droit de demander à l’utilisateur futur de fournir des données d’identification à caractère personnel établis par la loi n°101/2000 avec référence à la législation concernée;
  • l’utilisation de documents et/ou de données publiés sur le Portail pour les besoins personnels est autorisée alors que pour ceux d’une tierce personne il faut tout d’abord en demander l’autorisation écrite de l’Opérateur, sans rapport avec le fait qu’ils soient gratuits ou payants;
  • l’Opérateur interdit à toute tierce personne de traiter, modifier et d’intervenir dans le contenu du Portail ainsi que sur sa partie technique.

La violation des règles indiquées ci-dessus autorise l’Opérateur à entamer les procédures juridiques correspondantes et/ou prendre les mesures autorisées par le droit tchèque relatif à la protection des droits et des intérêts de propriété de l’Opérateur à l’encontre des personnes qui d’une part utilisent le Portail et d’autre part n’en respectent pas les règles d’exploitation, d’accès et d’utilisation.

© 2004 – 2015 CzechTrade