Traitement aux rayonnements ionisants – autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Le traitement aux rayonnements ionisants concerne la production de sources de des rayonnements ionisants, l’importation, l’exportation et la distribution de leur sources ou la mise en exploitation, en stockage des diffuseurs de radionucléides, l’évaluation des propriétés des sources de des rayonnements ionisants, et leur réparations ainsi que les déchets des produits miniers résultats de l’activité de extraction et traitement du minerai d’uranium.

Pour cela l’entrepreneur doit, dans le cas de traitement de sources de des rayonnements ionisants, demander une autorisation au Bureau de la sécurité nucléaire. Le bureau national pour la sécurité nucléaire émet une autorisation dans les 90 jours et approuve en même temps le projet de la demande.

Demande d’autorisation pour le traitement des sources de des rayonnements ionisants

Le Bureau national pour la sécurité nucléaire adjoint à la demande un numéro d’enregistrement et dans le délai de 90 jours à compte de la réception de la demande prend sa décision et en même temps approuve le projet.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions pour obtenir l’autorisation et d’autres informations sur la procédure d’autorisation pour le traitement de sources de des rayonnements ionisants.

Retour au document « Traitement de sources de des rayonnements ionisants – autorisation étape par étape »

Conditions pour la délivrance du permis

Personne physique, à qui doit être attribuée l’autorisation et ses représentants légaux s’ils sont aptes juridiquement :

  • capacité juridique
  • irréprochables
  • spécialisés ; le demandeur ne doit pas remplir de conditions d’aptitude professionnelle si son représentant légal la remplit.

Les personnes qui sont statutaires ou membres d’une structure sociale d’une personne morale à qui doit être délivrée l’autorisation doit :

  • avoir la capacité juridique
  • l’irréprochabilité
  • au moins l’une d’entre elles doit être spécialisée.

Documents attestant que le demandeur a mis en place tout ce qu’il faut pour assurer la surveillance et le respect des conditions de protection radiologique par une personne qui remplit les critères de spécialisation selon le § 18 alinéa 2 lettre b) correspondant à l’ampleur et la méthode de traitement de sources de des rayonnements ionisants (ensuite seulement la « personne en charge de la supervision »), ou par le demandeur lui-même s’il a la spécialisation.

Conditions de la demande d’autorisation

La demande d’autorisation doit contenir :

  1. pour les personnes physiques les prénom, nom, numéro d’identification personnel, si attribué, adresse du lieu de résidence permanente ou habitation, le cas échéant, nom et prénom, numéro d’identification personnel, si attribué, adresse du lieu de résidence permanente ou habitation du représentant légal, s’il existe ; pour les personnes morales nom et forme juridique, siège ou adresse de l’emplacement de l’organisation sur le territoire de la République tchèque si établie, numéro d’identification, si attribué, nom et prénom, adresse du lieu de résidence permanente ou habitation de la ou des personnes qui sont statutaires, numéro d’enregistrement si le Bureau leur a attribué,
  2. l’objet et l’ampleur de l’activité, pour laquelle est demandée l’autorisation, lieu d’exercice, procédure, sur quelle durée et méthode de fin de l’activité.

La demande d’autorisation est signée par la personne physique ou la structure statutaire de la personne morale ou encore le représentant légal qui en a reçu le pouvoir, qui l’ont demandée.

La demande d’octroi de l'autorisation doit être accompagnée selon la loi de :

  • extrait du registre du commerce, si le demandeur est une personne morale inscrite au registre du commerce,
  • document attestant de la spécialisation pour l’activité agréée d’une personne physique ou du représentant légal, s’il y en a un et s’il le demandeur est une personne morale, les documents attestant qu’au moins l’un des membres de la structure statutaire ou le gérant est spécialisé ; si la personne en charge de la supervision a été désignée, son accord écrit et le document attestant de son aptitude professionnelle,
  • la documentation demandée pour chacune des activités agréées. La documentation contient en pièce jointe la loi sur l’atome. L’ampleur et la méthode d’exploitation approuvée par le Bureau pour l’activité agréée sont régis parla législation,
  • dans le cas d’une activité agréée au cours de laquelle doit apparaitre des déchets radioactifs, le document attestant de l’assurance de leur traitement sécurisé, y compris le financement de ce traitement.

On adjoint ensuite à la demande :

  1. Argumentation du traitement de sources de rayonnement,
  2. spécifications de sources de rayonnement, selon lesquelles elle doit être traitée, leurs types et accessoires,
  3. description vde la bande suivie (§ 4 alinéa 4 de cette loi) sur le lieu de travail où sera traitée la sources, (plan schématique) informations complétées sur la protection, les appareillages protégés et l’équipement des lieux de travail,
  4. preuve de l’optimalisation de la protection radiologique (§ 4 alinéa 4 de cette loi),
  5. document attestant de l’aptitude professionnelle particulière des personnels exerçant l’activité particulièrement au plan de la protection radiologique,
  6. programme de surveillance dans l’ampleur exigée par la règlementation,
  7. dans les cas établis par la législation, projet de délimitation de la zone contrôlée, nombre prévu des personnels devant y travailler et méthode pour empêcher les personnes non agréées à entrer dans cette zone,
  8. lors du traitement des sources le plan de gestion de crise interne en cas d’avarie, selon la législation,
  9. lors de la libération attendue de radionucléides dans l’environnement ou lors de l’apparition de déchets radioactifs, le type attendu, la quantité des radionucléides libérés et les mêmes éléments pour les déchets ainsi que la technique de liquidation,
  10. lors de la production ou exportation de sources de des rayonnements ionisants, leurs spécifications qui doit être produites ou importées, leur quantité attendue ainsi que la planification de leur production ou importation et la preuve des capacités à vérifier la conformité des propriétés des produits avec le type donné,
  11. lors de la distribution de sources de des rayonnements ionisants ou leur mise sur le marché, les spécifications des types de sources de des rayonnements ionisants les quantités attendues des différents produits,
  12. lors de la mise en œuvre d’essais prévus par la législation pour évaluer les particularités des sources artificielles, la preuve de la capacité à mesurer et vérifier les propriétés des sources de des rayonnements ionisants, le projet des méthodes et procédures concernées, l’aperçu de l’équipement et des appareillages ainsi que leur assurance pour exécuter les services prévus et la conception de la sécurité métrologique,
  13. lors de l’exportation des sources de des rayonnements ionisants, les spécifications des types qui doit être exportés, leur quantité attendue et la planification de l’exportation et pour ce qui concerne les sources régies par la législation, également un document confirmé par la structure compétente du pays d’accueil que le récipiendaire remplit bien les conditions pour le traitement des sources de des rayonnements ionisants.

La documentation indiquée aux points 6, 7 et 8 est approuvée par le Bureau.

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

La spécialisation des demandeurs et autres personnes peut être reconnue selon la loi n°18/2004, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et autres aptitudes pour les ressortissants des états-membre de l’Union européenne et des autres pays et sur la modification de certaines lois (reconnaissance des qualifications professionnelles).

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Autorisation pour le traitement des sources de des rayonnements ionisants délivrée par le Bureau national pour la sécurité nucléaire

Bureau concerné

  • Bureau national pour la sécurité nucléaire

Structures de contrôle et de surveillance

  • Bureau national pour la sécurité nucléaire

Procédure d’octroi de l’autorisation

  • Le demandeur dépose une demande d’autorisation au traitement des sources de des rayonnements ionisants. Le Bureau national pour la sécurité nucléaire lui délivre cette autorisation dans les 90 jours et en même temps approuve la documentation de la demande en pièce jointe.

Délai de décision sur la demande

  • 90 jours

Frais

  • 1000 Couronnes tchèques

Durée de l’autorisation

  • illimitée

Levée de l’autorisation par expiration du délai

  • Dans la procédure l’autorisation s’utilise à l’expiration du délai.

Législation

  • La loi n°18/1997, sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et des rayonnements ionisants loi sur l’atome) et sur la modification et amendement apportés à certaines lois

Législation qui en découle

  • Décret n°307/2002, sur la protection radiologique
  • Décret n°146/1997, par laquelle est établie l’activité, qui a une influence immédiate sur la sécurité nucléaire et l’activité particulièrement importante du point de vue de la protection radiologique, avec des exigences au plan des qualifications et de la préparation spécialisée, la méthode de vérification des aptitudes professionnelles et la délivrance des autorisations pour les personnels sélectionnés et la façon d’approuver la documentation demandée pour l’autorisation à leur préparation
  • Décret n°132/2008, sur le système de gestion de la qualité lors de l’exécution de l’activité avec utilisation de l’énergie nucléaire et des émissions radioactives et sur l’assurance de qualité des appareillages sélectionnés au regard de leur classification dans des classements de sécurité

Règlementation communautaire existante

  • Directive du Conseil 96/29/Euratom, par laquelle sont établis les standards de sécurité généraux pour la protection de la santé des personnels et des citoyens face au risque découlant des rayonnements ionisants

Retour au document « Traitement de sources de des rayonnements ionisants – autorisation étape par étape »

Débats concernant l´article

+ Nouvelle contribution